Cartes de débit Visa : mesure provisionnelle refusée

Les commissions d’interchange sont des frais perçus par l’établissement émetteur de cartes lors de transactions avec des cartes de crédit ou de débit et supportés au final par l’entreprise commerciale. Fin juin 2023, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête sur les cartes de débit de consommateurs et d’entreprises émises par le donneur de licence Visa, au motif que la société entendait introduire des frais un peu plus élevés que le montant tenu pour approprié par le secrétariat. 

Se prévalant de la sécurité du droit, Visa a requis de la COMCO fin août 2023 qu’elle déclare immédiatement comme étant « licite » la règlementation sur les commissions d’interchange pour les cartes de débit – introduite dès le 1er juillet 2023 par la société elle-même – à titre provisionnel pour la durée de l’enquête. Le 25 septembre 2023, la COMCO a rejeté la demande, estimant que la mesure provisionnelle exigée était contraire à la loi sur les cartels. Visa a attaqué cette décision incidente devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) et demandé que la mesure requise soit prononcée sans délai. 

Exonération du risque de sanction contraire à la loi sur les cartels
Le TAF estime que la demande a pour unique but d’affranchir Visa du risque de sanctions pendant la durée de l’enquête. L’exonération de sanctions demandée en raison de son seul intérêt privé est cependant contraire au régime de sanctions prévu par la loi sur les cartels. Celui-ci prévoit que des entreprises telles que Visa qui mettent en pratique un comportement qu’elles ont annoncé doivent aussi supporter le risque de sanctions correspondant. Selon le TAF, l’appréciation préliminaire du secrétariat de la COMCO au regard du droit des cartels assure la sécurité du droit de manière suffisante. Pour ces motifs, le TAF rejette le recours de Visa.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.