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Tribunal administratif fédéral

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Pratique en matière de publication d’arrêts

En application de l’art. 6 du règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information (RS 173.320.4), les arrêts matériels sont publiés sur Internet. Les arrêts formels ne sont publiés que s’ils présentent un intérêt pour le public.

La publication intervient en principe avant qu’il ne soit établi si l’arrêt est attaqué ou non.

Validité juridique

Dès le 1er octobre 2015, les arrêts qui ont fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral comporteront une note renvoyant à la procédure pendante ou à l'arrêt matériel rendu par le TF. Les indications se basent sur les informations en notre possession. Le Tribunal administratif fédéral ne garantit pas l'intégralité ni l'exactitude des informations publiées sur Internet.

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