F-1034/2019: Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung. Übergangsrecht
Le fait déterminant de l’art. 50 al. 1 LN doit être compris comme étant le moment où l’autorité est objectivement en mesure de prendre connaissance de l’état de fait propre à ouvrir la procédure d’annulation. Le plus souvent, ce moment coïncide avec l’ouverture de cette procédure.
