La diversité au profit de la jurisprudence

Quelle est la situation en matière d’égalité au Tribunal administratif fédéral ? La présidente du tribunal Marianne Ryter évoque la diversité et la tâche des cadres, ses propres expériences et le rôle de la justice.

16 septembre 2021
La présidente du TAF: Marianne Ryter.

Marianne Ryter, la part des femmes actives au Tribunal administratif fédéral est actuellement de 58% sur l’ensemble et de 46% parmi les juges. Faut-il bientôt promouvoir les hommes ?
Non. En tant qu’employeur, nous visons plus généralement la diversité, et celle-ci est impossible à mesurer en chiffres. Il en va de même pour les juges : la parité hommes-femmes est certainement un élément important, mais la richesse des personnalités et des expériences professionnelles apportées par les juges est tout aussi essentielle. La jurisprudence tire profit d’une diversité maximale parmi les magistrats, en termes notamment de formations et de parcours professionnels, d’origines, d’âges, d’identités, de genres ou encore de situations familiales.

Quels sont les avantages d’une équipe composite ?
La diversité permet toujours d’arriver à des meilleurs résultats. En raison de son vécu, chaque personne a sa propre vision du monde. Et plus la discussion peut intégrer des points de vue différents, meilleurs seront les constats et les décisions qui en ressortiront. Pour ma part, je trouve moins intéressant et finalement contreproductif de se mouvoir toujours dans sa propre bulle ; ça n’apporte rien, ni sur le plan personnel ni pour la cause.

Vous êtes membre de la direction du tribunal depuis six ans et demi, et vous présidez l’institution depuis deux ans et demi. Quelles sont vos expériences dans cette fonction ?
Je suis contente de ne pas avoir été la seule femme au sein de la Commission administrative durant tout ce temps. Ce point est aussi important en raison du fait que, sinon, votre fonction est très vite réduite au seul rôle de représentante des femmes. Ce phénomène est pas d’ailleurs valable de manière générale dès qu’une caractéristique n’est incarnée que par une seule personne au sein d’une équipe ou d’un organe.

Les femmes restent nettement sous-représentées dans les fonctions de direction. Doivent-elles davantage se mettre en avant ?
Il revient aussi aux cadres et supérieurs hiérarchiques de donner de la visibilité aux femmes à tous les niveaux et de les encourager à assumer des fonctions de direction. Qu’ils soient masculins ou féminins, les chefs doivent intentionnellement motiver les femmes à accepter de nouvelles positions et responsabilités, et à suivre des formations complémentaires. Pour les greffières, il peut s’agir d’un poste de juge, d’un CAS en magistrature, d’un brevet d’avocat ou d’un doctorat. Je trouve aussi important que les cadres, lors de l’évaluation de leurs collègues, soient conscients de la situation très souvent particulière dans laquelle se trouvent les femmes. La plupart d’entre elles travaillent encore à temps partiel.

Quel est le lien entre temps partiel et évaluation ?
Une personne avec un faible taux d’occupation se verra souvent confier des affaires plus simples, ou alors elle aura besoin d’un délai plus long pour liquider un dossier. Sa prestation risque donc d’être moins bien « notée », moins considérée et moins appréciée. Autrement dit, elle a moins l’occasion de briller. On ne s’en pas toujours compte, mais le fait d’accepter de nouvelles fonctions ou de se motiver pour se former est souvent lié au taux d’occupation, ce qui n’est pas juste. Il faut donc sensibiliser les cadres à cette problématique.

Vous vous êtes vous-même engagée très tôt déjà en faveur de l’égalité des sexes. Quelle a été votre motivation ?
Quand j’étudiais à l’université, il y avait un mouvement féministe fort, et le thème de l’égalité était très présent. Mon travail auprès du Service bernois de consultation pour femmes Infra m’a aussi donné l’occasion de mettre en pratique très rapidement mes connaissances en droit. Pendant dix ans, j’ai conseillé des femmes sur des thèmes juridiques en lien avec la violence, la séparation, la garde des enfants, mais aussi des questions d’ordre économique lors de divorces. J’ai pu constater dans ce cadre que les hommes sont souvent avantagés car mieux informés. C’est là aussi que j’ai vraiment pris conscience de l’importance pour les femmes de savoir voler de leurs propres ailes. Cette activité de conseil m’a amenée ensuite à siéger durant sept ans au sein de la Commission cantonale de l’égalité du canton de Berne, que j’ai d’ailleurs présidée durant deux ans. Les discussions portaient alors sur les moyens de faire valoir sur le plan professionnel les aptitudes que développent les femmes lorsqu’elles gardent les enfants et s’occupent du ménage. Et puis, j’ai pu aussi coopérer à l’élaboration du rapport de la commission concernant la violence faite aux femmes. Ce travail également aura été très enrichissant.

Avez-vous trouvé facile ou difficile de concilier famille et carrière ?
Après mes études, j’ai d’abord travaillé à temps partiel parce que j’avais d’autres intérêts et aussi je devais rédiger ma thèse de doctorat. Après quoi sont arrivés mes deux enfants. Mon idéal était de consacrer la moitié de mon temps aux enfants et l’autre moitié à ma profession. Mais j’ai très vite constaté qu’il me fallait un taux d’occupation de 60% au minimum pour vraiment m’établir dans mon métier. Mes enfants allaient à la crèche ou étaient gardés par d’autres adultes, de sorte que j’ai réussi à bien me dégager, à lâcher prise. Mais le fait est qu’un engagement professionnel reste inévitablement un défi et soulève des questions qui ne sont pas toujours simples, également du point de vue émotionnel.

Cinquante ans après l’introduction du droit de vote des femmes, le thème de l’égalité reste à l’ordre du jour. Que peut apporter la justice à cet égard ?
La justice doit en principe se garder de faire de la politique – y compris en matière d’égalité. Mais elle a pour mission de veiller à ce que les décisions prises par le pouvoir politique soient aussi mises en œuvre et appliquées. Je pense là notamment aux questions d’égalité salariale ou à l’exemple que nous connaissons tous : le 27 novembre 1990, le Tribunal fédéral a constaté à l’unanimité que les droits politiques devaient être accordés aux femmes dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. La Cour a ainsi introduit, par la voie juridictionnelle, le droit de vote des femmes dans le dernier canton suisse qui ne l’avait pas encore fait.

Interview: Katharina Zürcher

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