Les missions du Tribunal administratif fédéral

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Le Tribunal administratif fédéral (TAF), sis à St-Gall, statue sur la légalité des décisions prises par l'administration fédérale. Il se base à cet égard sur la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF).

Les autorités précédentes sont essentiellement les départements de l'administration fédérale et les offices qui leur sont rattachés.

Le TAF statue en outre sur les recours contre certaines décisions des gouvernements cantonaux, notamment dans le domaine de l'assurance-maladie. Enfin, il connaît par voie d’action en première instance des contestations dans trois domaines spécifiques, dont les contrats de droit public par exemple.

Dans certains domaines juridiques comme le droit d'asile ou en matière d'entraide administrative internationale, le TAF statue en dernière instance. Cela signifie que l'arrêt n'est pas susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral (TF). Dans d'autres domaines par contre, le TAF statue en qualité d'autorité inférieure au TF. Ainsi, les recours «en matière civile» ou «en matière de droit public» peuvent être portés devant le TF. Les domaines juridiques dans lesquels un tel recours est possible sont déterminés par la loi sur le Tribunal fédéral.

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/das-bundesverwaltungsgericht/aufgaben---zustaendigkeit.html