Surveillance des commissions fédérales d'estimation

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En plus de sa fonction judiciaire, le Tribunal administratif fédéral (TAF) exerce la surveillance sur les Commissions fédérales d'estimation (CFE). Il se réfère en cela à la loi sur l’expropriation (LEx). Cette surveillance est exercée par la délégation de surveillance de la première Chambre de la Cour I du TAF.

Le TAF est compétent pour élire les présidents et vice-présidents des CFE ainsi que la moitié des membres de la Commission supérieure d'estimation. En application de la LEx, les CFE, réparties en 13 arrondissements, sont compétentes pour traiter des procédures d'indemnisation. La Commission supérieure d'estimation fonctionne comme un collège d'experts à disposition des autorités judiciaires.

A teneur de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance des faits qui appellent, dans l'intérêt public, une intervention d'office contre une autorité. Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.

Communiqué de la Délégation de la surveillance sur les CFE

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Tribunal administratif fédéral
Délégation de surveillance des Commissions fédérales d'estimation
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CH-9023 St-Gall
T +41 (0)58 465 26 26
F +41 (0)58 465 29 80

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