Ecrits électroniques des parties

 
 

Ci-après sont résumées les conditions et indications importantes concernant la transmission par voie électronique d’écrits des parties (p. ex. recours, demandes de prolongation de délai, réponses avec annexes) au Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 21a PA et au règlement d’exécution du Tribunal administratif fédéral du 16 juin 2020 sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF, RS 173.320.6).

Le CE-TAF ne s’applique pas aux autorités inférieures. Faute de base juridique, celles-ci ne sont pour l’instant pas habilitées à transmettre valablement des écrits par voie électronique.

Sont réservés les traités internationaux ainsi que les dispositions législatives spéciales (p. ex. art. 55, al. 1bis, de la loi fédérale du 6 octobre 2020 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]) concernant des procédures relevant de cette loi ; art. 9, al. 2bis, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [LMI, RS 943.02] en vertu duquel une autorité inférieure peut avoir le statut de partie).

Conditions préalables

Pour pouvoir transmettre un document par voie électronique au tribunal dans le délai requis, la partie concernée ou son représentant doit :

1.    disposer d’une signature électronique qualifiée valable (pour les prestataires reconnus comme tel, cf. les informations sous ce lien),

2.    être équipé/e du logiciel permettant d’établir et de signer des documents au format PDF, et

3.    être enregistré/e sur l’une des plateformes de messagerie reconnues, actuellement IncaMail ou PrivaSphere et pouvoir l’utiliser  pour l’envoi de documents à l’adresse de notification officielle du Tribunal administratif fédéral (kanzlei@bvger.admin.ch).

!      Pour toute précision sur l’utilisation de la signature électronique, la création de fichiers PDF ou l’utilisation des plateformes de messagerie, prière de s’adresser aux prestataires concernés.

Transmission

Lors de la transmission d’écrits électroniques (p. ex. recours, demandes de prolongation de délai, réponses avec annexes), les étapes suivantes doivent être respectées :

1.    Les documents transmis par voie électronique au tribunal doivent nécessairement être établis au format PDF. Les fichiers doivent être nommés clairement en fonction de leur contenu et, au besoin, numérotés (p. ex. recours.pdf, annexe.pdf, reponse1.pdf, reponse2.pdf).

2.    Le document PDF à signer doit porter la signature électronique qualifiée valable de la partie ou de son représentant.

3.    Les documents PDF doivent être transmis dans le délai requis via Incamail ou PrivaSphere à l’adresse de notification officielle du Tribunal administratif fédéral (kanzlei@bvger.admin.ch), idéalement par recommandé eGov.

!      Les courriels qui ne répondent pas à ces exigences de forme ne sont pas valables.

Autres indications importantes

!      Les parties doivent toujours communiquer au tribunal leur domicile ou domicile de notification en Suisse (adresse postale). Si le droit international ou l’autorité étrangère compétente autorise la notification directe dans l’Etat considéré, il suffit d’indiquer un domicile de notification à l’étranger.

!      La quittance de dépôt servant de preuve à l’observation du délai (art. 21a, al. 3, PA et art. 6 CE-TAF) n’est délivrée que pour certains modes d’expédition (en général les recommandés eGov) des plateformes de messagerie. Il convient en outre de respecter le volume de données maximal admis par les plateformes de messagerie. En cas de questions, prière de s’adresser au prestataire concerné.

!      Concernant les exigences matérielles imposées au recours, il est renvoyé à l’art. 52, al. 1, PA.

!      La transmission au Tribunal administratif fédéral d’écrits et d’annexes sous forme imprimée (physique), notamment par voie postale ou par le biais d’une représentation suisse à l’étranger, est toujours possible et admise en conformité avec les dispositions de la PA.

!      Les actes judiciaires (p. ex. décisions incidentes, arrêts, communications) du Tribunal administratif fédéral) sont transmis aux parties sous forme non électronique, en règle générale par voie postale.

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/das-bundesverwaltungsgericht/elektronische-eingabe.html