La Cour II traite essentiellement les affaires portant sur des questions économiques, de concurrence et de formation. Elle se subdivise en huit domaines:
Domaine 1
- Droit des cartels et surveillance des prix
Domaine 2
- Marchés publics
Domaine 3
- Registre du commerce et droit des raisons de commerce
- Propriété intellectuelle
- Appellations d'origine protégées
Domaine 4
- Agriculture
- Protection des animaux
- Epizooties
- Protection des espèces
Domaine 5
- Approvisionnement économique du pays
- Produits de construction
- Contrôle des métaux précieux
- Commerce extérieur/GRE/loi sur les embargos
- Affaires qui ne sont pas attribuées à un autre domaine (notamment le service civil)
Domaine 6
- Sociétés de capital-risque
- Banque nationale
- Surveillance des établissements de crédit et des bourses
- Blanchiment d'argent
- Surveillance des assurances privées
- Assistance administrative
- Surveillance de la révision
Domaine 7
- Formation/examens
- Législation sur le travail
- Assurance-chômage
Domaine 8
- Subventions/aides/contributions (sauf agriculture)
- Maisons de jeu
- Jeux de hasard
- Surveillance des fondations
