Fonctionnement du tribunal durant la pandémie

24.06.2020
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Séances publiques

La situation extraordinaire liée à la pandémie de coronavirus implique une inscription préalable pour les personnes qui souhaitent participer aux séances publiques organisées au Tribunal administratif fédéral (audiences ou délibérations). Le nombre de places étant limité, la priorité est donnée aux parties à la procédure, à leurs représentants ainsi qu’aux journalistes.

Les personnes et journalistes intéressés doivent s’inscrire au plus tard trois jours ouvrables avant la séance au moyen du formulaire de contact.

Les prescriptions d’hygiène et de comportement éditées par l’Office fédéral de la santé publique seront strictement respectées. Il est recommandé de se présenter à la loge assez tôt pour les contrôles de sécurité.

 

08.04.2020
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Accès facilité à la signature électronique. Modification de l’OSCSE dès le 2 avril 2020

Entre autres mesures visant à endiguer la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral a adopté le 1er avril 2020 une modification temporaire de l’ordonnance sur la signature électronique (OSCSE, RS 943.032). Ainsi, dès le 2 avril 2020, les services de certification peuvent recourir à la communication audiovisuelle en temps réel pour établir l’identité des personnes. Pour autant que les services reconnus disposent d’un système d’identification par vidéo, leurs clients n’ont plus besoin de se présenter personnellement, et donc de se déplacer, pour acquérir la signature électronique certifiée. Des informations complémentaires sont données par le communiqué de presse du Conseil fédéral et les explications de l’OFCOM.

Les conditions pour adresser des écrits électroniques au Tribunal administratif fédéral – notamment pour acquérir une signature électronique certifiée – sont résumées sur le site du tribunal (
www.bvger.ch > Le tribunal > Recours électroniques > PDF Recours électroniques au Tribunal administratif fédéral). 

 
 


26.03.2020
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En complément à l’arrêté du Conseil fédéral, le Tribunal administratif fédéral a réglementé les délais judiciaires et la notification des actes de procédure. Le fonctionnement de la justice est assuré, notamment grâce au télétravail généralisé.

La pandémie de Covid-19 actuelle a aussi un impact sur la justice, laquelle doit en principe rester opérationnelle malgré les conditions difficiles. Pour garantir son fonctionnement, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a notamment étendu le travail à domicile et adopté des règles concernant les délais d’ordre et la notification des actes de procédure. Néanmoins, la pression qui pèse sur le tribunal en termes de liquidation des dossiers va encore augmenter. C’est pourquoi il salue l’extension de la durée des féries judiciaires de Pâques, fixées désormais du 21 mars au 19 avril 2020, pour les procédures civiles et administratives.

Règle applicable aux délais
Concernant les délais d’ordre, le TAF a complété l’arrêté du Conseil fédéral du 20 mars. Ainsi, dès à présent, les délais d’ordre qui sont concernés par les féries judiciaires définies dans l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars et dont l’échéance tombe avant le 19 avril 2020 échoient globalement le 20 avril 2020. En outre, les juges du tribunal devront tenir compte des circonstances extraordinaires lors de la fixation de nouveaux délais d’ordre dans les procédures auxquelles la suspension des délais au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) ne s’applique pas en vertu de la législation spéciale. Les délais en cours sont, sur demande, reportés de manière adéquate conformément à l’art. 22, al. 2, PA ; le délai peut aussi être reconsidéré. Sont exclues de ce régime les procédures urgentes.

Notification des actes de procédure
La pandémie entraîne aussi des problèmes au niveau de la notification des envois du tribunal. La Poste suisse n’est plus à même de délivrer le courrier dans tous les pays, et son service se voit restreint dans d’autres. A l’intérieur de la Suisse également, tous les envois ne peuvent plus être notifiés puisque certains bureaux de poste ont dû être fermés. Le TAF a ainsi décidé, en complément à l’arrêté du Conseil fédéral du 20 mars, que la notification des actes de procédure est reportée lorsque l’envoi en Suisse ou à l’étranger s’avère impossible. Cette règle s’applique aussi longtemps que la notification régulière n’est pas rétablie.

Prescriptions sanitaires
Outre son fonctionnement, le TAF a pour priorité principale de protéger la santé de son personnel. A cette fin, tous les événements internes non essentiels au fonctionnement quotidien de l’institution sont suspendus depuis début mars. En outre, le TAF a recommandé aux présidences des cours de reporter les audiences publiques ainsi que les actes de procédure non urgents. Depuis le début de la crise en février, il adopte des prescriptions régulièrement adaptées en fonction de la gravité de la situation et des instructions de l’OFSP. Actuellement, outre les personnes particulièrement vulnérables, tous les juges et collaborateurs dont la présence sur le site du tribunal n’est pas absolument nécessaire travaillent à domicile. De même, celles et ceux qui doivent assurer la garde de leurs enfants peuvent pratiquer le télétravail en fonction de leurs possibilités. Des mesures de protection particulières sont appliquées pour l’effectif réduit de personnel qui doit travailler sur place à St-Gall.  

 

24.03.2020
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En raison des mesures liées au Coronavirus, le TAF limite les heures d’ouverture de la loge.

Avec effet immédiat et jusqu'à nouvel ordre, la loge sera fermée de 12h à 13h30. Elle reste toutefois occupée de 8h à 12h et de 13h30 à 17h.
 

 

 
https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/le-tribunal-administratif-federal/corona_gerichtsbetrieb_und_fristen.html