Compétence en matière de tarifs forfaitaires pour les prestations ambulatoires

C’est au Conseil fédéral qu’il appartient d’approuver les tarifs forfaitaires appliqués aux prestations ambulatoires, dont la validité s’étend à toute la Suisse. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral, confirmant une décision du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie, lequel n'est pas entré en matière sur une demande d'approbation de tarifs forfaitaires dans le domaine de l’ophtalmochirurgie. 

 
 
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Santésuisse et la Foederatio Medicorum Chirurgicorum Helvetica (FMCH; association faîtière de sociétés de disciplines médicales chirurgicales et invasives et de trois associations professionnelles) ont conclu le 2 mars 2018 une convention tarifaire fixant les tarifs forfaitaires applicables à certaines prestations ambulatoires du domaine de l’ophtalmochirurgie (cataracte, glaucome, opération combinée cataracte/glaucome et injection intravitréenne).

Le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie a refusé d’entrer en matière sur la demande d'approbation de la convention tarifaire déposée par les partenaires tarifaires. Il a estimé en effet que dans la mesure où ceux-ci sollicitaient un tarif identique dans tous les cantons et que chaque convention tarifaire contenait les mêmes dispositions, il s’agissait d’un tarif uniforme, valable à l'échelle nationale, dont l'approbation incombait au Conseil fédéral et non à un gouvernement cantonal. Santésuisse et la FMCH ont déposé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Tarif valable au niveau national
Dans son arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral conclut que les partenaires tarifaires ont en l’espèce soumis pour approbation une convention tarifaire prévoyant des tarifs forfaitaires identiques dans tous les cantons concernés. En outre, la convention tarifaire a été conclue par des organisations actives au niveau national (santésuisse et FMCH).

L'argument avancé par les associations recourantes, selon lequel, après une phase pilote d’un an, un nouvel examen est prévu, suivi, le cas échéant, d’une fixation de tarifs distincts au niveau cantonal, voire régionale, n'est pas déterminant. Au contraire, il convient de respecter dès le départ les principes de la légalité, du caractère économique et de l'équité du tarif. D’autant que la convention tarifaire ne prévoit pas les conditions pour une adaptation (ultérieure) ou une distinction du tarif par région. En résumé, il s'agit d'un tarif applicable à l'échelle nationale, dont l'approbation relève de la compétence du Conseil fédéral.

Remplacement progressif du système tarifaire TARMED en vigueur
Le Tribunal administratif fédéral constate en outre que les parties à la convention prévoient de remplacer progressivement le système tarifaire TARMED actuel pour l'ensemble du domaine de prestations de l’ophtalmochirurgie ambulatoire. L’objectif de ce processus est de modifier la structure tarifaire existante et le modèle tarifaire. Or, le Conseil fédéral est compétent pour régler et modifier le tarif à la prestation TARMED. Dès lors, la question se pose de savoir si le remplacement progressif de la structure TARMED par des forfaits pour l'ensemble du domaine de l’ophtalmochirurgie sans l'intervention du Conseil fédéral est admissible. Dans la mesure toutefois où, en l'occurrence, il s’agit bel et bien d’un tarif de portée nationale, dont l’approbation est de la compétence du Conseil fédéral, le Tribunal a renoncé à trancher cette question de manière définitive.

Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral. 

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Rocco R. Maglio
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