Communiqués aux médias 2021

03.03.2021

Autorisations de séjour refusées à juste titre

Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus d’approuver l’octroi d’autorisations de séjour à un ancien haut-dirigeant du Venezuela et à sa famille. Il estime que l’intéressé est susceptible de menacer l’ordre et la sécurité publics en Suisse ainsi que de nuire à la réputation et aux relations internationales du pays.

18.02.2021

Chlorothalonil : deuxième décision incidente

Le Tribunal administratif fédéral admet les demandes de mesures provisionnelles de Syngenta Agro AG. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires doit s’abstenir de désigner quatre produits de dégradation comme étant « pertinents » sur le plan toxicologique.

03.02.2021

Procédure Dublin: droit à la vie familiale

En vertu de l’art. 8 CEDH, le droit au respect de la vie familiale doit être examiné dans le cadre d’une procédure Dublin également lorsque le membre de la famille vivant en Suisse n’y dispose pas d’un droit de séjour assuré. Le Tribunal administratif fédéral le confirme dans un arrêt de principe.

28.01.2021

Recours de Pilatus admis

La société Pilatus Flugzeugwerke SA peut jusqu’à nouvel avis poursuivre ses services de maintenance et de réparation en Arabie saoudite et dans les Émirats arabes unis. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.

28.01.2021

Autorisation de séjour d’un médecin français non renouvelée

Le Tribunal administratif fédéral refuse la demande de prolongation d’autorisation de séjour d’un médecin français. Il juge que l’intéressé, de par ses condamnations antérieures et les procédures pénales en cours, constitue une menace réelle pour l’ordre public suisse, notamment envers la collectivité des assurés sociaux.

13.01.2021

Demande groupée italienne d’assistance administrative en matière fiscale admissible

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de deux contribuables italiens et confirme que les renseignements bancaires à leur sujet peuvent être transmis à l’autorité fiscale italienne. La demande groupée italienne d’assistance administrative en matière fiscale concernant certains des contribuables italiens dits « récalcitrants » identifiés sur la base d’un modèle de comportement est admissible.

07.01.2021

Asile accordé à un couple célèbre du Kazakhstan

Le Tribunal administratif fédéral accorde l’asile à un couple de ressortissants kazakhs, aujourd’hui divorcé. Il juge que le couple, qui a autrefois occupé des fonctions de premier plan au sein du régime kazakh, risque d’être exposé à une procédure pénale inéquitable en cas de retour au pays.

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