Communiqués aux médias 2021

15.09.2021

Aéroport de Zurich: le trafic de nuit doit être réorganisé

Le Tribunal administratif fédéral admet dans une large mesure les recours contre l’approbation partielle du règlement d’exploitation 2014 de l’aéroport de Zurich. Les nuisances sonores aux heures du soir et de la nuit n'ont pas été correctement cartographiées et doivent être redéfinies.

03.09.2021

Naturalisation facilitée non (encore) ouverte aux partenariats enregistrés

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations de ne pas entrer en matière sur la demande de naturalisation facilitée déposée par un homme vivant en partenariat enregistré. Il constate néanmoins par la même occasion que cette décision viole l’interdiction de discrimination consacrée par le droit international et exonère le recourant des frais de procédure.

29.07.2021

Interdiction d’entrée réduite à huit ans pour Bulat Chagaev

Le Tribunal administratif fédéral fixe l’échéance de l’interdiction d’entrée en Suisse, au Liechtenstein et dans l’Espace Schengen de Bulat Chagaev au 26 août 2026.

13.07.2021

Swisscom: sanction largement confirmée

En 2015, la Commission de la concurrence a sanctionné Swisscom à hauteur de 7,9 millions de francs pour abus de position dominante dans le cadre d’un appel d’offre de la Poste. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours formé contre cette décision, mais réduit le montant de la sanction à 7,4 millions environ.

11.06.2021

Rejet du recours contre l’obligation de porter un masque facial dans les transports publics

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’Office fédéral de la santé publique refusant d’entrer en matière sur la requête déposée par 396 particuliers. Ceux-ci demandaient à l’office fédéral de constater qu’ils n’étaient pas tenus de porter un masque facial dans les transports publics.

10.06.2021

Terrorisme islamiste : retrait de la citoyenneté suisse justifié

Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de la citoyenneté suisse prononcé à l’encontre d’un double national turco-suisse en raison de ses activités de propagande et de prosélytisme pour le groupe terroriste Jabhat Al-Nusra. L’intéressé a en outre facilité l’accès à la zone de conflit syro-irakienne à deux combattants étrangers (foreign fighters). Selon le Tribunal, le comportement du recourant constitue une atteinte grave aux intérêts et à la réputation de la Suisse.

19.05.2021

Membre de la ‘ndrangheta interdit d’entrée en Suisse pendant 20 ans

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’Office fédéral de la police d’interdire un membre influent de la ‘ndrangheta d’entrée en Suisse et au Liechtenstein pendant 20 ans. Il juge que le ressortissant italien constitue une sérieuse menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

06.05.2021

Cas de rigueur : autorisation de séjour prolongée pour une Mauricienne transgenre

Le Tribunal administratif fédéral approuve la prolongation de l’autorisation de séjour d’une ressortissante mauricienne transgenre pour raisons personnelles majeures. Son pays d’origine ne reconnaissant pas les personnes transgenres, le Tribunal estime notamment que la réintégration de l’intéressée ainsi que son suivi médical seraient compromis en cas de retour à l’Ile Maurice.

29.04.2021

Risque de dommage pour la Suisse en cas d’accès à des documents officiels

L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation a eu raison de refuser l’accès à des documents officiels à une journaliste en s’appuyant sur le régime des exceptions de la loi sur la transparence. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral.

28.04.2021

Les antitussifs contenant des substances psychoactives interdits de vente en droguerie

Dans deux arrêts pilotes, le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de Swissmedic de classer dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance certains antitussifs dont les principes actifs sont des substances psychoactives. Dorénavant, conformément à la législation révisée sur les produits thérapeutiques, ces remèdes contre la toux ne peuvent être remis que par un médecin ou un pharmacien.

15.04.2021

Le Tribunal pénal fédéral tenu de payer des frais d’avocat

Une juge du Tribunal pénal fédéral doit être indemnisée des honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser à la suite de la publication d’un rapport de surveillance du Tribunal fédéral et de déclarations du président de ce dernier. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral.

08.04.2021

Concession pour le DAB+ en Suisse romande

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de la Commission fédérale de la Communication et approuve l’attribution de la concession supplémentaire pour le DAB+ en Suisse romande à DABCOM SA. L’offre soumise obtient la meilleure évaluation par rapport à la diversité des médias et à la rentabilité.

25.03.2021

Naxoo SA sanctionnée pour abus de position dominante

Le Tribunal administratif fédéral confirme, sur le principe, la sanction pour abus de position dominante prononcée contre Naxoo SA par la Commission de la concurrence. Il en réduit toutefois le montant à environ 3,25 millions de francs.

22.03.2021

Rapport de gestion 2020 : Numérisation accélérée

Durant cette année 2020 marquée par la pandémie, le Tribunal administratif fédéral a pu liquider à peu près autant d’affaires que le nombre de recours entrants, soit respectivement 6499 contre 6595. Et ce grâce au télétravail généralisé et à l’accélération du processus de numérisation.

03.03.2021

Autorisations de séjour refusées à juste titre

Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus d’approuver l’octroi d’autorisations de séjour à un ancien haut-dirigeant du Venezuela et à sa famille. Il estime que l’intéressé est susceptible de menacer l’ordre et la sécurité publics en Suisse ainsi que de nuire à la réputation et aux relations internationales du pays.

18.02.2021

Chlorothalonil : deuxième décision incidente

Le Tribunal administratif fédéral admet les demandes de mesures provisionnelles de Syngenta Agro AG. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires doit s’abstenir de désigner quatre produits de dégradation comme étant « pertinents » sur le plan toxicologique.

03.02.2021

Procédure Dublin: droit à la vie familiale

En vertu de l’art. 8 CEDH, le droit au respect de la vie familiale doit être examiné dans le cadre d’une procédure Dublin également lorsque le membre de la famille vivant en Suisse n’y dispose pas d’un droit de séjour assuré. Le Tribunal administratif fédéral le confirme dans un arrêt de principe.

28.01.2021

Recours de Pilatus admis

La société Pilatus Flugzeugwerke SA peut jusqu’à nouvel avis poursuivre ses services de maintenance et de réparation en Arabie saoudite et dans les Émirats arabes unis. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.

28.01.2021

Autorisation de séjour d’un médecin français non renouvelée

Le Tribunal administratif fédéral refuse la demande de prolongation d’autorisation de séjour d’un médecin français. Il juge que l’intéressé, de par ses condamnations antérieures et les procédures pénales en cours, constitue une menace réelle pour l’ordre public suisse, notamment envers la collectivité des assurés sociaux.

13.01.2021

Demande groupée italienne d’assistance administrative en matière fiscale admissible

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de deux contribuables italiens et confirme que les renseignements bancaires à leur sujet peuvent être transmis à l’autorité fiscale italienne. La demande groupée italienne d’assistance administrative en matière fiscale concernant certains des contribuables italiens dits « récalcitrants » identifiés sur la base d’un modèle de comportement est admissible.

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