Demande groupée italienne d’assistance administrative en matière fiscale admissible

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de deux contribuables italiens et confirme que les renseignements bancaires à leur sujet peuvent être transmis à l’autorité fiscale italienne. La demande groupée italienne d’assistance administrative en matière fiscale concernant certains des contribuables italiens dits « récalcitrants » identifiés sur la base d’un modèle de comportement est admissible.

Amtshilfe, Steueramtshilfe Italien, Bankfach
Photo: Keystone

Le 23 novembre 2018, l’Agenzia delle Entrate, Ufficio Cooperazione Internazionale Italia (autorité requérante italienne) a présenté à l’Administration fédérale des contributions (AFC) une demande groupée en vertu de la Convention de double imposition du 9 mars 1976 entre la Suisse et l’Italie (ci-après CDI CH-IT). Elle demande par ce biais la transmission de données bancaires concernant des contribuables italiens considérés comme « récalcitrants » au sens de l’Accord amiable des 27 février et 2 mars 2017 conclu entre les deux pays.

Par décision définitive du 4 février 2020, l’AFC a admis la demande groupée et accordé à l’Italie l’assistance administrative en lien notamment avec deux contribuables italiens. Ceux-ci ont contesté la décision de l’AFC au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Modèle de comportement
Dans son arrêt, le TAF constate que la demande groupée italienne répond à toutes les conditions d’admissibilité formelles et matérielles prévues par la CDI CH-IT, par le Protocole additionnel y relatif ainsi que par l’Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, interprétée à la lumière de l’Accord amiable. La demande est aussi conforme aux conditions définies par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’interdiction de pêche aux renseignements (fishing expeditions). Pour le TAF, le modèle de comportement définissant les contribuables italiens qualifiés de récalcitrants respecte les conditions permettant d’exclure toute fishing expedition de la part de l’Italie en l’espèce. A cet égard, la demande contient trois éléments essentiels : premièrement, elle donne une description détaillée du groupe en référence à un modèle de comportement ; deuxièmement, elle développe des motifs clairs pour admettre que des contribuables italiens ont violé leurs obligations fiscales ; troisièmement, elle indique précisément en quoi les informations requises sont utiles à l’Italie pour imposer les personnes physiques du groupe. Les deux contribuables italiens ici intéressés rentrant dans le cadre du modèle de comportement mentionné, le TAF rejette leur recours et confirme à leur égard l’assistance administrative.

Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral dans les limites de l’art. 84a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, à savoir lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important. Il revient au Tribunal fédéral de décider si tel est le cas.

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