Autorisation de séjour d’un médecin français non renouvelée

Le Tribunal administratif fédéral refuse la demande de prolongation d’autorisation de séjour d’un médecin français. Il juge que l’intéressé, de par ses condamnations antérieures et les procédures pénales en cours, constitue une menace réelle pour l’ordre public suisse, notamment envers la collectivité des assurés sociaux.

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La question du renouvellement de l’autorisation de séjour d’un médecin français a été portée au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) en décembre 2018 par le Service de la population et des migrations du canton du Valais. Le Service a en effet soumis l’autorisation pour approbation au vu de la condamnation de l’intéressé pour violation grave des règles de la circulation routière en 2016 et des enquêtes pénales à son encontre alors en cours. Après le refus du SEM de lui octroyer cette autorisation de séjour, l’intéressé a fait recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) en décembre 2019.

Menace pour l’ordre public suisse
Dans le courant de l’année 2015, le Ministère public du canton de Vaud a ouvert une instruction pénale à l’encontre de l’intéressé, alors médecin en Suisse depuis 2004, d’abord à Montreux puis également à Genève. Il lui était essentiellement reproché d’avoir facturé plusieurs prestations qu’il n’a pas exécutées ou encore d’avoir facturé aux assurances des positions tarifaires inexécutées. Fin août 2020, il a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois avec sursis, par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, notamment pour escroquerie par métier, faux dans les titres et faux certificat médical. Une expulsion pénale a par ailleurs été prononcée pour une durée de cinq ans. L’intéressé a fait appel contre ce jugement, actuellement pendant devant la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. 

Même si cette condamnation pénale n’est pas définitive, le TAF considère le jugement d’août 2020 comme pertinent dans ce cas d’espèce. D’une part, certains aspects de ce jugement apparaissent similaires à des faits retenus dans des condamnations antérieures du recourant entrées en force, et d’autre part, le médecin a admis une partie des faits. En outre, selon une expertise psychiatrique établie au stade de l’enquête pénale, un risque de récidive apparaît probable. Le TAF estime encore que sa décision ne contredit pas l’expulsion prononcée par le juge pénal. En effet, la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics est prépondérante en matière de police des étrangers et justifie que les autorités administratives puissent, dans l’attente d’un verdict pénal final, prendre des mesures administratives d’éloignement visant à sauvegarder l’ordre public suisse.

Intérêt public prépondérant
Actuellement sans emploi, l’intéressé ne peut pas se prévaloir d’attaches professionnelles poussées en Suisse. Sur le plan familial, il est divorcé et père d’un enfant, aujourd’hui majeur. Il entretient une relation depuis sept ans avec une ressortissante suisse. Celle-ci ne peut cependant pas, au niveau de son intensité, être assimilée à une véritable union conjugale. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir d’une intégration particulièrement approfondie. Au vu de ces éléments, le TAF retient que l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé, bien qu’il soit ressortissant de l’Union européenne, l’emporte sur son intérêt privé à rester en Suisse.

Par conséquent, au vu du risque de récidive retenu et de la menace que représente le recourant, il se justifie de ne pas approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

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