Recours de Pilatus admis

La société Pilatus Flugzeugwerke SA peut jusqu’à nouvel avis poursuivre ses services de maintenance et de réparation en Arabie saoudite et dans les Émirats arabes unis. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.

Symbolbild Pilatus
Foto: Keystone

Le 25 juin 2019, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a interdit à Pilatus Flugzeugwerke AG jusqu’à nouvel avis de poursuivre ses activités de soutien logistique aux forces armées de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis. Le DFAE s’est fondé sur la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP), entrée en vigueur le 1er septembre 2015. A l’appui de sa décision d’interdiction, il a retenu que les collaborateurs de Pilatus détachés sur place contribuaient au bon fonctionnement des avions d’entraînement PC-21 et des simulateurs livrés par la société, sur lesquels seraient également formés les futurs pilotes de l’armée. Il a considéré que, compte tenu de l’implication de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis dans les combats au Yémen, le soutien logistique fourni par Pilatus aux forces armées sur place était contraire aux objectifs de politique étrangère de la Suisse.

La société Pilatus Flugzeugwerke AG a contesté cette décision d’interdiction par recours du 20 août 2019 au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Intérêt supérieur de l’Etat en jeu ?
Pilatus compte parmi les principaux employeurs de Suisse centrale et fait partie, en raison de ses compétences et capacités en matière de construction aéronautique, de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse. En conséquence, le DFAE aurait également dû intégrer dans la procédure d’examen des considérations d’intérêt public tels que le maintien de la prospérité et de l’indépendance du pays. Il s’agit là d’intérêts supérieurs de l’Etat qui, lorsqu’ils prévalent manifestement, permettent, conformément à l’article 15 LPSP, d’autoriser exceptionnellement une activité ou une prestation qui devrait sinon être interdite. L’autorisation suppose néanmoins, comme c’est le cas en l’espèce, qu’il n’y ait pas de participation directe aux hostilités et que le service ne soit pas utilisé par les clients en lien avec la commission de graves violations des droits humains. Il revient au Conseil fédéral d’accorder cette autorisation exceptionnelle, sur la base du dossier qui lui est soumis par l’autorité compétente. Si le Conseil fédéral se prononce contre l’octroi d’une autorisation, l’affaire est renvoyée à cette dernière qui rend alors une décision d’interdiction susceptible de recours.

En l’occurrence, le DFAE a considéré qu’il n’existait pas d’intérêt supérieur de l’Etat prévalant manifestement. Il a donc prononcé l’interdiction sans soumettre préalablement l’affaire au Conseil fédéral. Ce faisant, le DFAE a procédé, à la place du Conseil fédéral, à une appréciation de nature politique qui, dans ces circonstances, ne lui revenait pas.

Le TAF annule donc la décision attaquée pour violation du droit fédéral et renvoie la cause à l’autorité inférieure sans se prononcer de manière définitive sur le fond.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

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