Le Tribunal pénal fédéral tenu de payer des frais d’avocat

Une juge du Tribunal pénal fédéral doit être indemnisée des honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser à la suite de la publication d’un rapport de surveillance du Tribunal fédéral et de déclarations du président de ce dernier. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral.

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Foto: Keystone

À partir du début de l’année 2020, des incidents survenus au Tribunal pénal fédéral (TPF) ont fait l’objet d’une procédure de surveillance de la Commission administrative (CA) du Tribunal fédéral (TF). Différents juges du TPF, parmi lesquels la recourante, ont été auditionnés dans ce cadre. Après la publication du rapport de surveillance, des reproches infondés de violation du secret de fonction ont été formulés dans les médias à l’encontre de la juge. Quelque temps plus tard, celle-ci a de nouveau été au centre de l’attention médiatique lorsque l’ancien président du TF s’est exprimé à son sujet.

Recours fondé sur le devoir d’assistance
La juge a demandé à la CA du TPF une garantie de prise en charge des frais devant couvrir l'intervention d'un avocat externe spécialisé dans le droit des médias. Elle motivait le recours à une aide professionnelle par l’ampleur de la tâche et le risque de voir son autorité de juge menacée, mais aussi par la nécessité de protéger sa réputation et celle du TPF.

Selon l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, les frais de procédure et les dépens sont remboursés aux employés lorsqu’ils sont impliqués dans une procédure civile ou pénale en raison de leur activité professionnelle (art. 77 OPers). La CA du TPF a rejeté la demande de la juge en indiquant que ces conditions n’étaient pas remplies dans la présente affaire. La juge a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle ne fonde pas son recours sur l’OPers mais sur le devoir d’assistance de l’employeur (art. 328 CO).

La juge a droit à un remboursement
Dans son arrêt, le TAF note que le devoir d’assistance de l'employeur vaut également à l'égard des juges. Comme tous les employeurs, le TPF est tenu de protéger l’honneur personnel et professionnel ainsi que la position et la réputation de ses employés au sein de l'institution. Inversement, les employés ont un devoir de fidélité envers leur employeur.

Le TAF conclut par conséquent que, sur le principe, la recourante a droit à la prise en charge des frais d’avocat engagés pour protéger ses droits de la personnalité. Le TAF estime que la prise en charge des frais se justifie notamment parce que le reproche, public et non anonymisé, de violation du secret de fonction à l’encontre de la juge concernée n’était pas fondé. Le TAF admet donc le recours et annule les décisions du TPF. Ce dernier devra évaluer le montant précis du remboursement des frais lors d’une procédure ultérieure.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

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