Procédure Dublin: droit à la vie familiale

En vertu de l’art. 8 CEDH, le droit au respect de la vie familiale doit être examiné dans le cadre d’une procédure Dublin également lorsque le membre de la famille vivant en Suisse n’y dispose pas d’un droit de séjour assuré. Le Tribunal administratif fédéral le confirme dans un arrêt de principe(1).

Flüchtlingsfamilie auf Spaziergang
Photo: Keystone

Dans le cadre d’une procédure Dublin concernant une femme syrienne, les autorités suisses ont tout d’abord retenu, dans une décision entrée en force(2), que l’examen de sa demande d’asile ne relevait pas de la compétence de la Suisse, mais de celle de la Croatie. La requérante faisait à l’époque valoir qu’elle voulait épouser un compatriote admis provisoirement en Suisse depuis plusieurs années. Dans la mesure où l’intéressée n’avait pas vécu en couple avec ce dernier avant son entrée en Suisse, les dispositions concernant la famille prévues dans le règlement Dublin ne lui étaient cependant pas applicables. L’intéressée a été transférée en Croatie, mais elle et son compagnon sont restés en contact. La requérante est par la suite revenue en Suisse, enceinte de plusieurs mois, et vit depuis lors chez son conjoint avec leur enfant commun. Dans le cadre de plusieurs demandes successives, dont la présente, elle s’est toujours opposée à son transfert en Croatie, argument pris qu’ils se sont entretemps mariés en Suisse et qu’ils ont eu un second enfant. Ils formeraient pour le moins à présent une famille digne de protection. En conséquence, la demande d’asile de la requérante devrait être examinée par la Suisse, sous peine d’une violation du droit à la vie familiale inscrit à l’art. 8 CEDH.

Interprétation nuancée de l’art. 8 CEDH
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a certes reconnu qu’il existait, désormais, une relation familiale effectivement vécue par les intéressés. Il a cependant retenu que la recourante ne pouvait, depuis le début, pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH, car son mari ne bénéficie que d’une admission provisoire en Suisse et n’y dispose donc pas d’un droit de séjour assuré.

Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral (TAF) ne suit pas ce raisonnement. Pour l’interprétation de l’art. 8 CEDH, il se réfère à la pratique constante de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH).

Le TAF affirme qu’une famille peut en principe demander l’examen de ses droits à la lumière de l’art. 8 CEDH, indépendamment du statut de séjour du membre de la famille vivant en Suisse. Il précise toutefois que la disposition précitée ne confère aucun droit absolu à séjourner ensemble en Suisse. L’art. 8 CEDH oblige la Suisse à traiter la procédure d’asile uniquement lorsqu’il ressort, sur la base d’une pesée des intérêts en présence, que l’intérêt de la famille à poursuivre sa vie familiale en Suisse l’emporte sur l’intérêt public à exécuter une décision de transfert entrée en force.

Pesée des intérêts dans le cas concret
En l’espèce, la pesée des intérêts penche en défaveur de la famille. Selon les juges, intervient notamment dans la balance le fait que la relation familiale n’a été entamée qu’après l’entrée en Suisse de la requérante et la détermination de la responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile. La recourante n’a ensuite pas respecté une interdiction d’entrée en Suisse prononcée à son encontre. Le couple, en ayant depuis lors contracté mariage et donné naissance à un second enfant, a ainsi créé un état de fait en ayant connaissance du caractère précaire de sa situation. Le TAF admet que la séparation de la famille pour la durée de la procédure d’asile en Croatie est difficile. Il ajoute cependant que cette mesure n’empêchera pas les membres de la famille de rester en contact pendant ce temps. L’intérêt supérieur des enfants et la durée de la procédure ne changent rien à ce constat. La Suisse n’est donc pas tenue d’examiner la procédure d’asile de la requérante.

Pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure

Le TAF renvoie cependant l’affaire au SEM. Dans la procédure Dublin, le SEM dispose d’une marge d’appréciation lui permettant, pour des motifs humanitaires, de se saisir d’une procédure d’asile en Suisse, même lorsqu’un autre Etat membre est responsable. Le SEM est tenu de procéder à un examen sous cet angle, en application de son pouvoir d’appréciation. Or, en l’espèce et nonobstant l’invitation du TAF, l’autorité inférieure n’a pas pleinement satisfait à cette obligation.

Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.

...

(1)
Cet arrêt a fait l'objet d'une procédure de coordination devant les juges des Cours IV, V et VI réunies. L'appréciation juridique dépasse le cas d'espèce et s'applique de manière générale à une pluralité d'affaires.

(2)
Cf. arrêt du TAF E-2027/2016 du 27 mai 2016.

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