Procédure Dublin : transfert des familles vers l’Italie à nouveau possible

L’Italie ayant révoqué le « décret Salvini », la Suisse peut à nouveau transférer des familles avec enfants mineurs vers l’Italie dans le cadre des dispositions Dublin. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de référence.

Photo Keystone.

Mieux connu sous le nom de « décret Salvini », le décret-loi 113/2018 concernant la sécurité publique et l’immigration entré en vigueur fin 2018 avait considérablement modifié le système d’accueil des requérants d’asile en Italie. Les requérants transférés en vertu du règlement Dublin étaient pris en charge dans des centres de premier accueil ou dans des établissements temporaires, le plus souvent surpeuplés et mal adaptés aux besoins des requérants particulièrement vulnérables, notamment les familles avec enfants ou les personnes souffrant de graves problèmes de santé. L’accès au système d’accueil de second niveau, qui garantit une meilleure prise en charge, leur était refusé.

Les transferts Dublin temporairement limités
Dans l’arrêt de référence E-962/2019 rendu fin 2019, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait décidé que les transferts Dublin vers l’Italie des familles et des personnes gravement touchées dans leur santé ne pouvaient être exécutés que lorsque les autorités italiennes avaient préalablement fourni des garanties individuelles portant sur une prise en charge et un hébergement adaptés.

Les personnes à protéger à nouveau prioritaires
En décembre 2020, l’Italie a adopté le décret-loi 130/2020 qui révoque en grande partie les dispositions du décret Salvini. Après la procédure d’enregistrement, les requérants d’asile sont accueillis dans le système d’accueil de second niveau SAI (Sistema di accoglienza e integrazione) qui est à nouveau accessible sans restriction. Les personnes à protéger, auxquelles une forme particulière d’assistance a été accordée, bénéficient de la priorité dans le cadre du transfert d’un centre de premier accueil dans le SAI.

Décision du SEM confirmée
Le TAF constate que la reconnaissance de l’unité familiale et l’assurance d’un hébergement adapté aux familles tels que prévues par la nouvelle législation italienne sont à considérer comme des garanties suffisantes au sens de la jurisprudence du TAF et de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Aussi la Suisse peut-elle à nouveau transférer des familles avec enfants mineurs vers l’Italie. Le tribunal confirme ainsi la décision prise par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant une mère seule et son fils qui a fait l’objet d’un recours.

Cet arrêt est définitif et n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral

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