Cas de rigueur : autorisation de séjour prolongée pour une Mauricienne transgenre

Le Tribunal administratif fédéral approuve la prolongation de l’autorisation de séjour d’une ressortissante mauricienne transgenre pour raisons personnelles majeures. Son pays d’origine ne reconnaissant pas les personnes transgenres, le Tribunal estime notamment que la réintégration de l’intéressée ainsi que son suivi médical seraient compromis en cas de retour à l’Ile Maurice.

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Photo : Keystone

Selon la législation suisse, le conjoint d’un ressortissant suisse avec lequel une union a duré moins de trois ans a droit à la prolongation de son autorisation de séjour en cas de raisons personnelles majeures, par exemple lorsque sa réintégration dans son pays d’origine est compromise.

Dans l’affaire soumise au Tribunal administratif fédéral (TAF), un ressortissant de l’Ile Maurice et son compagnon suisse ont conclu un partenariat enregistré par amour en octobre 2014. Le Mauricien a donc obtenu une autorisation de séjour dans son canton de domicile. En 2016, il a débuté un processus visant à un changement de sexe, ce que son partenaire a tout d’abord soutenu. Toutefois, plus la transformation devenait évidente, plus ce dernier avait de la peine à l’accepter. Pour cette raison, le couple s’est séparé en juin 2017 puis le partenariat enregistré a finalement été dissout en décembre 2017. En septembre 2018, le service de la population du canton de domicile de l’intéressée s’est déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse malgré la séparation du couple. Pour sa part, le Secrétariat aux migrations (SEM) a estimé que la situation des personnes transgenres sur l’Ile Maurice n’était pas d’une gravité suffisante pour permettre la prolongation du séjour. Il a ainsi refusé d’approuver la requête de l’intéressée et lui a fixé un délai pour quitter la Suisse. En mai 2019, la ressortissante mauricienne a déposé un recours contre cette décision auprès du TAF.

Retour au pays compliqué
A l’Ile Maurice, le changement de sexe est interdit au niveau médical ainsi qu’administratif. En cas de retour au pays, la recourante ne serait donc pas reconnue en tant que femme. De plus, il n’est pas certain qu’elle pourrait retourner dans son pays étant donné que son identité et son apparence ne correspondent plus à ce qui figure sur son passeport. La ressortissante mauricienne suit également un traitement médical et psychothérapeutique relativement lourd dont elle ne pourrait bénéficier à l’Ile Maurice. A cela s’ajoute le fait, qu’à l’Ile Maurice, les personnes transgenres sont régulièrement victimes de discriminations et rejetées par leur famille. Le TAF considère donc qu’un cas de rigueur au sens de la Loi sur les étrangers doit être reconnu.

Actuellement bénéficiaire de l’aide sociale
La recourante a auparavant exercé dans le milieu médical. Par la suite, son changement de sexe aurait occasionné des difficultés dans son parcours professionnel. Elle perçoit donc l’aide sociale depuis 2017. Depuis, elle a cependant suivi plusieurs formations et mesures d’insertion, dont un programme de réinsertion qui pourrait déboucher sur un contrat de travail de plusieurs mois. Le TAF estime donc qu’au vu des efforts fournis, la situation de la recourante pourrait se modifier et devenir meilleure à l’avenir. Les conditions pour révoquer son autorisation de séjour ne sont donc pas remplies à ce jour. Le Tribunal souligne cependant que si l’intéressée devait continuer à dépendre de l’aide sociale, sa situation serait régulièrement réexaminée.

Pour toutes ces raisons, le TAF admet le recours et approuve la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressée. Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

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