Communiqués aux médias 2018

13.12.2018

Harcèlement sexuel : le TAF confirme la décision des CFF

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme une décision des Chemins de fer fédéraux CFF dans un cas de harcèlement sexuel. Il admet l’octroi à la recourante d’une indemnité d’un mois de salaire médian, mais rejette ses autres conclusions, notamment celle tendant au versement d’une indemnité plus élevée et d’indemnités pour mobbing et pour tort moral.

07.12.2018

L’Association des Aînées pour la protection du climat déboutée par le TAF

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de l’Association des Aînées pour la protection du climat, concluant que les recourantes ne sont pas plus affectées par les mesures fédérales de protection climatique que le reste de la population.

22.11.2018

Nouveaux trains CFF: au moins une rampe doit présenter une inclinaison conforme à la norme

Les Chemins de fer fédéraux CFF doivent assurer qu'au moins une rampe d'accès et de sortie de chaque nouveau train grandes lignes ne présente pas une inclinaison de plus de 15 pour cent. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi.

10.10.2018

Quote-part de la redevance refusée à Radio Central

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par Radio Central contre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. La radio privée demandait une concession donnant droit à une quote-part de la redevance.

05.10.2018

L’autorisation de séjour d’un ressortissant tchétchène rejetée

Le Tribunal administratif fédéral rejette la demande d’autorisation de séjour d’un étudiant tchétchène en raison de son comportement abusif visant à prolonger son séjour en Suisse.

05.10.2018

Asile refusé à juste titre à un homme proche du PKK

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations qui a rejeté la demande d’asile d’un ressortissant turc, d’ethnie kurde, considéré comme indigne de l’asile. En tant que membre présumé de l’organisation « Komalen Ciwan », affiliée au PKK, l’intéressé menace la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

28.09.2018

L’App « Sympto » considérée comme un dispositif médical

Une application qui sert à déterminer l’état de fertilité d’une utilisatrice en interprétant ses données personnelles est considérée comme un dispositif médical et doit être soumise à une procédure d’évaluation de la conformité pour pouvoir être commercialisée en Suisse. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.

25.09.2018

Exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne est conforme au droit

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Conseil d’Etat du canton de Zurich, qui prévoit d’exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne dans certains domaines de prestations. Ces minimas, qui servent à la garantie de la qualité, peuvent être introduits dès le 1er janvier 2019.

19.09.2018

Droit de recours dénié aux entreprises de télévision en matière de télévision de rattrapage

Les chaînes de télévision ne sont pas habilitées à contester en justice le tarif d’indemnisation négocié entre les sociétés de gestion et les associations d’utilisateurs pour la télévision de rattrapage...

19.09.2018

Installations nucléaires : le supplément de sécurité est licite

Introduit par le Conseil fédéral en 2015, le supplément de sécurité de 30% sur les contributions annuelles que les exploitants doivent verser au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets radioactifs est licite. Ainsi en a conclu le Tribunal administratif fédéral, qui rejette dès lors le recours déposé contre ce supplément.

08.08.2018

Changement de pratique en matière de regroupement familial

Le droit au regroupement familial déduit de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne s’éteint pas lorsque l’enfant qui pouvait s’en prévaloir devient majeur en cours de procédure. Cet assouplissement de la jurisprudence, qui tient compte de récents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, a également des implications procédurales.

31.07.2018

Assistance administrative en matière fiscale refusée à la France suite à une demande fondée sur une liste de comptes bancaires

Le Tribunal administratif fédéral a jugé non conforme aux conditions de recevabilité une demande d’assistance administrative des autorités fiscales françaises fondée sur une liste qui portait sur plusieurs milliers de comptes bancaires, dont les titulaires étaient présumés domiciliés fiscalement en France, et a conclu au refus de l’assistance demandée.

26.07.2018

Confirmation de sanctions de droit des cartels prononcées contre des entreprises de construction argoviennes

Le Tribunal administratif fédéral confirme en substance l’ensemble des sanctions pour violation du droit des cartels prononcées par la Commission de la concurrence à l’encontre de plusieurs entreprises de construction sises dans le canton d’Argovie. Il réduit néanmoins le montant des amendes de 2,8 millions de francs à 1,9 million de francs environ. Les arrêts clarifient des questions de principe importantes, notamment l’appréciation, d’un point de vue du droit des cartels, d’accords passés dans le cadre de soumissions publiques et privées.

19.07.2018

Ambassadrice de la Mission permanente mapuche auprès de l’ONU déboutée pour la deuxième fois

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme l’absence de persécution collective du peuple mapuche au Chili et écarte l’existence d’un risque de persécution ciblée à l’encontre de la recourante.

18.07.2018

Action en responsabilité de l’Etat de deux banquiers privés : dossier transmis au Tribunal pénal fédéral

Deux banquiers privés réclamaient à la Confédération des dommages-intérêts à hauteur de plusieurs millions. Ils reprochaient un comportement illicite au Ministère public de la Confédération et à l’autorité de surveillance des banques. Le Tribunal administratif fédéral transmet en partie les demandes en réparation au Tribunal pénal fédéral et, pour le reste, rejette les recours.

12.07.2018

Asile: nouvel arrêt concernant le retour en Erythrée

Les requérants d'asile érythréens déboutés peuvent aussi être renvoyés en Erythrée même s'ils risquent de se voir appelés au service national après leur retour. L'exécution du renvoi est licite et exigible. Ainsi l’admet le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt du 10 juillet 2018.

28.06.2018

Confirmation de l’interdiction visant l’importation du tabac à usage oral « Odens »

Le Tribunal administratif fédéral confirme, dans son arrêt, l’interdiction du tabac à usage oral « Odens 10 Extreme White », produit interdit d’importation en vertu de l’ordonnance sur le tabac, en raison de sa nature et de son mode d’utilisation.

18.05.2018

ProLitteris: cotisations à la caisse de pension trop élevées

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a ordonné à juste titre à la société de gestion des droits d’auteur ProLitteris de demander la restitution partielle des prestations salariales complémentaires versées à trois membres de la direction. Ainsi en a jugé le Tribunal administratif fédéral.

15.05.2018

Les juges procèdent à une inspection des nouveaux trains CFF à deux étages

L’après-midi du 15 mai 2018, les juges du Tribunal administratif fédéral ont participé à une inspection des nouveaux trains à deux étages des CFF à la gare de Romanshorn. En présence de neuf personnes en situation de handicap, ils ont pu se faire une idée des reproches formulés à l’égard de la rame FV Dosto.

03.05.2018

Office de poste ou agence postale ? La Poste décide en dernier ressort

La décision de La Poste de convertir un office de poste en agence postale ne peut être portée devant la justice. Le Tribunal administratif fédéral a statué dans le conflit juridique portant sur l’office de poste de la commune tessinoise de Balerna.

10.01.2018 / 21.00 

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