Asile: nouvel arrêt concernant le retour en Erythrée

Les requérants d'asile érythréens déboutés peuvent aussi être renvoyés en Erythrée même s'ils risquent de se voir appelés au service national après leur retour. L'exécution du renvoi est licite et exigible. Ainsi l’admet le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt du 10 juillet 2018.

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Photo : Keystone

Dans son arrêt E-5022/20171, le Tribunal administratif fédéral (TAF) clarifie une question qui était restée indécise dans l'arrêt D-2311/2016, rendu le 17 août 2017. Dans ce dernier cas, le TAF avait admis de manière générale la licéité et l'exigibilité de l'exécution du renvoi mais ne s’était pas prononcé sur les conditions particulières du service national érythréen dans la mesure où la recourante n'avait plus à craindre un enrôlement.

Conditions difficiles du service national érythréen
En principe, tous les ressortissants érythréens, hommes et femmes, sont astreints au service national. Dans le cadre de leur obligation de servir, ils accomplissent une formation de base qui peut durer jusqu'à six mois avant d'être incorporés dans le service militaire ou le service civil. Selon des renseignements d’accès public, la durée du service pour les personnes qui y sont astreintes est difficile à prévoir et peut atteindre, en règle générale, de cinq à dix ans. Les conditions de vie sont pénibles, aussi bien durant la formation de base que pendant le service national, militaire ou civil. Diverses sources font notamment état de mauvais traitements et d'abus sexuels commis aussi bien durant la formation de base que pendant le service armé.

Pas de violation de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Dans son arrêt, le TAF arrive à la conclusion que l'obligation d'accomplir pour le compte de l'Etat un travail très peu rémunéré et d'une durée imprévisible, comme c’est le cas dans le service national érythréen, constitue bien une charge disproportionnée mais n’empêche pas en soi l'exécution du renvoi. La CEDH n’interdit cette exécution qu’en cas de risque sérieux d'une violation flagrante de l'interdiction du travail forcé, risque que le TAF nie en l'espèce. Les conditions prévalant dans le service national érythréen sont certes problématiques, mais pas au point de rendre illicite l'exécution du renvoi. En outre, les mauvais traitements et abus sexuels ne sont pas commis de manière à ce point généralisé que cette appréciation doive être revue. Le TAF nie également le fait qu'en cas de retour volontaire en Erythrée, il existe de manière générale un risque sérieux d'emprisonnement et par là-même de traitement inhumain.

Exécution du renvoi également exigible

Pour les mêmes motifs, le TAF admet que l'exécution du renvoi est également exigible. Dans le cas d'espèce, l’argument avancé par le recourant, âgé de 21 ans, selon lequel le risque de se voir incorporé dans le service national érythréen s'oppose à l'exécution de son renvoi, n’est pas retenu.

L'arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.

1L’arrêt E-5022/2017 a fait l’objet d’une procédure de coordination devant les juges des Cours IV et V réunies; il analyse les conditions prévalant dans le service national érythréen et fait une appréciation juridique qui dépasse le cas d'espèce et vaut de manière générale pour une pluralité de procédures.

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