Confirmation de sanctions de droit des cartels prononcées contre des entreprises de construction argoviennes

Le Tribunal administratif fédéral confirme en substance l’ensemble des sanctions pour violation du droit des cartels prononcées par la Commission de la concurrence à l’encontre de plusieurs entreprises de construction sises dans le canton d’Argovie. Il réduit néanmoins le montant des amendes de 2,8 millions de francs à 1,9 million de francs environ. Les arrêts clarifient des questions de principe importantes, notamment l’appréciation, d’un point de vue du droit des cartels, d’accords passés dans le cadre de soumissions publiques et privées.

Symbolbild Aargauer Baufirmen
Photo : Keystone

Fin 2011, la Commission de la concurrence (COMCO) a prononcé une amende de quelque 4 millions de francs au total contre 17 entreprises de construction actives dans le canton d’Argovie. Elle leur reprochait d’avoir convenu et fixé les prix à maintes reprises lors d’appels d’offres en matière construction de routes et de génie civil publiés entre 2006 et 2009 et de s’être entendues sur l’entreprise qui devait à chaque fois obtenir le marché. La décision de la COMCO se fondait sur des accords individuels sans instauration d’un système de tournus prédéfini. Ces accords seraient intervenus selon des constellations variables.

Les groupes de construction Cellere, Erne, Granella et Umbricht ont recouru contre ces sanctions au Tribunal administratif fédéral (TAF). Les autres entreprises ont accepté la décision de la COMCO ; des sanctions pour un montant de 1,1 million de francs sont ainsi déjà entrées en force de chose jugée.

Réduction du montant des sanctions
S’il confirme désormais en substance les sanctions de droit des cartels prononcées contre les quatre groupes de construction recourants, le TAF réduit néanmoins le montant initial de l’amende de 2,8 millions de francs à quelque 1,9 million de francs au total.

Le TAF n’a pas été non plus en mesure d’attester l’existence d’un système de tournus convenu à l’avance. Il a ainsi fallu examiner un à un l’ensemble des accords de concurrence individuels contestés. Sur la base des 137 cas examinés – un nombre en soi exceptionnellement élevé –, le TAF est arrivé à la conclusion que, entre 2006 et 2009, les quatre groupes de construction ont participé, par le biais de leurs sociétés de groupe respectives, à un total de 95 accords de soumission interdits par le droit des cartels. Dans 41 des cas dénoncés par la COMCO, le tribunal constate que les preuves sont insuffisantes. Dans un cas, il admet l’existence d’un échange illicite d’informations entre concurrents avant l’adjudication du marché. En conséquence, chaque sanction est réduite à des montants oscillant entre 26 000 francs et 1,2 million de francs environ.

Comportement illicite
Le comportement sanctionné consistait chaque fois en une manipulation dissimulée de la concurrence lors de soumissions publiques et privés. Les parties à l’accord faisaient ainsi en général des offres fictives, coordonnées entre elles et à des prix surfaits, dans le but de garantir l’attribution du marché en faveur de l’un des soumissionnaires choisi à l’avance par consensus. Le TAF confirme la qualification juridique d’un tel comportement comme étant un accord sur les prix horizontal et un accord sur la répartition des marchés en fonction des partenaires commerciaux au sens de la loi sur les cartels.

Questions de principe clarifiées
Les arrêts du TAF clarifient ainsi des questions de principe importantes liées à l’appréciation des cartels de soumission et aux restrictions à la concurrence en général. Il s’agit notamment des exigences légales minimales applicables à l’administration et l’appréciation des preuves dans les enquêtes relevant du droit des cartels. La manière, jusqu’ici contestée, de traiter des informations prétendument inexactes fournies par des entreprises qui se sont dénoncées elles-mêmes et ont coopéré avec les autorités de la concurrence a également été précisée. En outre, diverses questions du respect des règles de procédure par lesdites autorités ont été tranchées. Le TAF a par ailleurs examiné et confirmé la punissabilité des violations du droit des cartels commises (en partie sans impact sur le chiffre d’affaires) ainsi que la légalité de la méthode retenue en l’espèce par la COMCO pour calculer le montant des sanctions.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

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