Droit de recours dénié aux entreprises de télévision en matière de télévision de rattrapage

Les chaînes de télévision ne sont pas habilitées à contester en justice le tarif d’indemnisation négocié entre les sociétés de gestion et les associations d’utilisateurs pour la télévision de rattrapage. Le Tribunal administratif fédéral refuse donc d’entrer en matière sur le recours interjeté par 23 organismes de diffusion.

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Le 16 février 2018, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins a approuvé le nouveau Tarif commun 12, négocié entre les sociétés de gestion et les associations d’utilisateurs déterminantes. Le tarif règle l’indemnité à verser par les diffuseurs aux chaînes de télévision pour la télévision dite de rattrapage, à savoir la possibilité de voir en différé des émissions de télévision.

Gestion individuelle ou collective
La Commission arbitrale estime que la télévision de rattrapage relève de la gestion collective, raison pour laquelle les organismes de diffusion ne peuvent pas faire valoir leurs droits eux-mêmes mais uniquement au travers des sociétés de gestion. Les organismes de diffusion ont interjeté recours contre l’approbation de ce tarif, invoquant en substance que les droits en question ne relèveraient pas de la gestion collective, mais de la gestion individuelle.

Droit de recours dénié aux tiers
Vu que les organismes de diffusion n’étaient pas parties à la procédure devant la Commission arbitrale, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a examiné dans quelle mesure ils étaient habilités en qualité de tiers à recourir contre l’approbation du tarif. En matière de droit d’auteur, le droit de recours est généralement dénié aux tiers, précise ainsi le TAF. Ce principe souffre cependant une exception, à savoir quand les tiers se distinguent de l’ensemble des titulaires de droits et peuvent démontrer un intérêt propre divergent. En l’occurrence, le TAF constate que les organismes de diffusion – que ce soit individuellement ou globalement – ne se distinguent en rien de la majeure partie des titulaires de droits concernés par le tarif. En conséquence, il convient d’admettre que leurs intérêts dans la procédure d’approbation du tarif ont été représentés par les sociétés de gestion. Le tribunal n’entre pas en matière sur le recours des organismes de diffusion. Il n’avait donc pas à examiner la question de savoir si la télévision de rattrapage est soumise à la gestion collective obligatoire.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

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