Office de poste ou agence postale ? La Poste décide en dernier ressort

La décision de La Poste de convertir un office de poste en agence postale ne peut être portée devant la justice. Le Tribunal administratif fédéral a statué dans le conflit juridique portant sur l’office de poste de la commune tessinoise de Balerna.

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Photo : Keystone

L’ordonnance sur la poste précise que la Poste statue de manière définitive sur la fermeture ou le transfert d’un office de poste ou d’une agence postale. Avant d’arrêter sa décision, la Poste doit toutefois consulter les autorités des communes concernées et s’efforcer de parvenir à un accord avec elles. Si aucun accord n’est trouvé, la commune concernée peut saisir la Commission de la poste (PostCom). Cette dernière examine alors si la Poste continue de garantir l’accès au service universel, puis émet une recommandation avant que la Poste ne se prononce définitivement. Les recommandations de la PostCom ne sont pas des décisions au sens de la loi sur la procédure administrative et ne sont dès lors pas susceptibles de recours au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Le litige concernant l’office de poste de Balerna

Dans le cas d’espèce, la Poste avait informé pour la première fois en 2013 la commune tessinoise de Balerna de son intention de réduire et moderniser l’office de poste. Les entretiens qui ont suivi entre la Poste et les autorités locales sur la question n’ont pas permis d’aboutir à une solution concertée. La Poste a donc décidé en décembre 2016 de convertir l’office de poste en une agence postale. En novembre 2017, la commune de Balerna a attaqué la recommandation de la PostCom d’octobre 2017 devant le TAF, lequel refuse aujourd’hui d’entrer en matière.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

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