Assistance administrative en matière fiscale refusée à la France suite à une demande fondée sur une liste de comptes bancaires

Le Tribunal administratif fédéral a jugé non conforme aux conditions de recevabilité une demande d’assistance administrative des autorités fiscales françaises fondée sur une liste qui portait sur plusieurs milliers de comptes bancaires, dont les titulaires étaient présumés domiciliés fiscalement en France, et a conclu au refus de l’assistance demandée.

Symbolbild Amtshilfe Frankreich
Photo : Keystone

Les autorités fiscales françaises ont présenté, le 11 mai 2016, une demande d’entraide administrative à l’Administration fédérale des contributions (AFC), étayée par une liste de plusieurs milliers de numéros de comptes bancaires. La demande visait des clients d’UBS Suisse SA présumés domiciliés fiscalement en France. Les informations requises devaient permettre d’établir les noms et date de naissance des titulaires, ainsi que le solde des comptes. Les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ont été contestées par UBS Suisse SA (confirmée dans sa qualité de partie par arrêt A-4974/2016 du Tribunal administratif fédéral du 25 octobre 2016) et par les personnes physiques directement concernées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel a aujourd’hui statué sur le recours d'UBS Suisse SA.

Recours admis
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral s’appuie principalement sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle les critères applicables aux demandes groupées s’appliquent par analogie aux demandes fondées sur une liste (« Listenersuchen ». Il constate, en particulier, que la demande ne précise pas les raisons qui donnent à penser que les contribuables concernés n’ont pas respecté leurs obligations fiscales, le seul fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffisant pas. Les explications données par les autorités françaises n’y suppléent pas.

Le Tribunal administratif fédéral admet dès lors le recours, dans la mesure où il est recevable.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral dans les limites de l’art. 84a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (c’est-à-dire s’il pose une question juridique de principe ou qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important - cette décision relevant de l’appréciation du Tribunal fédéral.)

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