Installations nucléaires : le supplément de sécurité est licite

Introduit par le Conseil fédéral en 2015, le supplément de sécurité de 30% sur les contributions annuelles que les exploitants doivent verser au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets radioactifs est licite. Ainsi en a conclu le Tribunal administratif fédéral, qui rejette dès lors le recours déposé contre ce supplément.

Symbolbild AKW
Photo : Keystone

La loi sur l’énergie nucléaire (LENu) prévoit un fonds de désaffectation et un fonds d’évacuation des déchets (autorité inférieure). Ces fonds assurent le financement de la désaffectation et du démantèlement des installations nucléaires mises hors service ainsi que le financement de l'évacuation des déchets d'exploitation radioactifs. Les propriétaires des centrales nucléaires suisses et autres installations nucléaires sont tenus de cotiser à ces deux fonds. Selon la LENu, il revient au Conseil fédéral de régler les modalités. Ce dernier a fixé les bases de calcul des contributions dans l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), en vigueur depuis 2008.

Nouveau supplément de sécurité forfaitaire
Début 2015 entre en vigueur une révision de l’OFDG, laquelle prescrit désormais le prélèvement, en sus des contributions annuelles, d’un supplément de sécurité à hauteur de 30% des coûts calculés pour la désaffectation et la gestion des déchets. Il s’agit par-là de réduire le risque pour la Confédération de devoir supporter une partie des coûts de désaffectation et d’évacuation des déchets. En conséquence, l’autorité inférieure a arrêté, en date du 5 août 2016, les contributions annuelles définitives pour les années 2015 et 2016. Considérant le supplément de sécurité comme étant illicite, les sociétés Axpo Power AG, BKW Energie AG, Kernkraftwerk Leibstadt AG et Zwilag Zwischenlager Würenlingen AG ont interjeté un recours commun contre ces décisions.

Principe de la légalité respecté
Dans son arrêt, le TAF arrive à la conclusion que la LENu constitue une base légale suffisante pour introduire le supplément de sécurité. Il estime en outre que le Conseil fédéral n’a pas outrepassé les limites de ses compétences législatives.

Principe de proportionnalité respecté
Le supplément de sécurité constitue un moyen adéquat, nécessaire et exigible des propriétaires des installations nucléaires soumis aux cotisations annuelles pour réduire le risque de responsabilité de la Confédération. En revanche, ce n’est pas au TAF de s’exprimer sur l’opportunité économique ou politique du supplément de sécurité. Dans la mesure où les autres griefs sont également infondés, il rejette le recours.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

Contact

Communication

Rocco R. Maglio
Attaché de presse
Tél. + 41 58 465 29 86

Imprimer contact

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/medias/medienmitteilungen-archiv-2002---2016/2018/kernanlagen--sicherheitszuschlag-ist-rechtmaessig.html