Exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne est conforme au droit

Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Conseil d’Etat du canton de Zurich, qui prévoit d’exiger un nombre minimum de cas par chirurgien-ne dans certains domaines de prestations. Ces minimas, qui servent à la garantie de la qualité, peuvent être introduits dès le 1er janvier 2019.

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Photo : Keystone

Le canton de Zurich a édicté des exigences complémentaires en matière de garantie de la qualité, applicables dès le 1er janvier 2019 à la liste des hôpitaux. Il a ainsi arrêté un nombre minimum de cas par chirurgien-ne dans six domaines de prestations. Sont concernées des interventions spéciales dans des domaines particuliers de la gynécologie, de la chirurgie de l’appareil locomoteur et de l’urologie. En parallèle, le canton de Zurich impose un contrôle de la qualité, notamment au moyen de certifications. Plusieurs hôpitaux régionaux zurichois ont interjeté recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) contre cette décision du Conseil d’Etat zurichois.

Des minimas au service de la garantie de la qualité

Dans son arrêt de principe, le TAF arrive à la conclusion qu’un canton peut soumettre les mandats de prestations qu’il attribue dans le cadre de sa liste hospitalière à des exigences de qualité. La condition contestée par les hôpitaux recourants, laquelle requiert la réalisation d’un nombre minimum d’interventions par praticien-ne, repose sur une base légale de droit fédéral suffisante, répond à l’intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité. Dès lors, une base légale cantonale n’est pas nécessaire. L’exigence d’un nombre minimum de cas vise à garantir la qualité. Bien que cette exigence soit en lien avec l’activité et la qualification des chirurgien-ne-s, elle s’adresse aux hôpitaux auxquels le canton a attribué un mandat de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

En conséquence, l’hôpital doit veiller à ce que seul-e-s les chirurgiens et chirurgiennes qui ont réalisé le nombre minimum de cas prescrit dans les groupes de prestations concernés et qui jouissent ainsi d’une expérience pratique suffisante soient affectés à ces groupes. En revanche, la loi sur l’assurance-maladie ne connaît pas de système d’admission pour les médecins exerçant à l’hôpital, dans le cadre des traitements hospitaliers de l’AOS.

Pas de violation de la liberté économique
Le TAF constate en outre que la fixation d’un nombre minimum de cas n’est pas contraire au principe de la liberté économique. Il considère également que le canton de Zurich peut introduire ce nouvel instrument peu avant la mise en oeuvre à l’horizon 2020 d’une planification hospitalière globale, laquelle prévoit une nouvelle évaluation des soins requis et de l’ensemble des mandats de prestations. Enfin, l’introduction d’un contrôle de la qualité, notamment l’exigence d’une certification, n'est pas non plus contraire au droit fédéral.

Huit autres recours pendants
L’arrêt de principe du TAF concerne l’hôpital de Bülach, dont le recours est rejeté. Huit autres recours formés par des établissements hospitaliers, portant sur la même question, sont encore pendants devant le TAF.

Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.

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