Communiqués aux médias 2019

15.11.2019

Etat compétent pour les demandes d’asile d’une famille

Le système Dublin offre la marge de manoeuvre nécessaire pour qu’une famille ne soit pas séparée pendant une procédure d’asile, même lorsque ses membres déposent leur demande dans deux Etats différents. La Suisse ne peut cependant pas toujours vérifier l'application des critères de compétence par un autre État. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de principe.

30.10.2019

Les diffuseurs-distributeurs de livres en français sanctionnés

Le Tribunal administratif fédéral confirme les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence contre cinq diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français actifs en Suisse en raison d’entraves aux importations parallèles. Il réduit celles prononcées contre quatre d’entre eux. Le montant des sanctions s’élève à environ 14.3 millions de francs suisses.

05.09.2019

Le CDF a violé le droit d’être entendu

Dans le cadre d’une enquête administrative portant sur les cautionnements de la flotte suisse de haute mer, le Contrôle fédéral des finances a omis d’inclure deux personnes concernées et de leur accorder le droit d’être entendues. Le Tribunal administratif fédéral ordonne au Département fédéral de l’économie de supprimer dans le rapport final tous les passages relatifs aux deux recourants.

05.09.2019

Entreprises de taxi : affiliation à la Suva obligatoire

Une entreprise de taxi basée à Zurich, qui propose aussi bien un service de taxi ordinaire que le transport de personnes, est tenue d’assurer tous ses employés auprès de la Suva. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.

05.09.2019

Compétence en matière de tarifs forfaitaires pour les prestations ambulatoires

C’est au Conseil fédéral qu’il appartient d’approuver les tarifs forfaitaires appliqués aux prestations ambulatoires, dont la validité s’étend à toute la Suisse. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral, confirmant une décision du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie...

07.08.2019

Affaire Lauber : délégation à des tiers illicite

Dans l’affaire Lauber, l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération n’était pas autorisée à déléguer l’enquête disciplinaire à un tiers externe. Les décisions prises par des tiers sont nulles. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral.

06.06.2019

Cantons universitaires déboutés par le Tribunal

Les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Zurich n’ont aucun droit à recevoir à double les contributions de base pour leurs universités. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral.

29.05.2019

Horaire cadencé à la demi-heure possible sur la ligne S3 à Zurich

Le Tribunal administratif fédéral considère que le nombre nécessaire de sillons doit être garanti au trafic voyageur pour rendre possible l'horaire cadencé à la demi-heure de la ligne régionale S3, à Zurich, pendant les heures de pointe. Les intérêts du trafic voyageur priment sur ceux du trafic de marchandise.

21.05.2019

Sanction contre le groupe SIX confirmée

Le Tribunal administratif fédéral confirme la sanction de 7,029 millions de francs prononcée par la Commission de la concurrence contre le groupe SIX.

10.05.2019

Retrait de la qualité de réfugié justifié

Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de la qualité de réfugié à un ex-citoyen yougoslave d’origine kosovare ainsi que la révocation de son statut d’asile justifiés par un changement de circonstances déterminant dans le pays d’origine. L’intéressé peut se prévaloir de la protection de l’actuelle République du Kosovo.

29.03.2019

Traitement des données par «Helsana+» en partie illicite

La collecte des données dans le cadre du programme de bonus « Helsana+ », disponible sous forme d’appli, ne satisfait pas complètement les dispositions de la loi sur la protection des données. Mais l’utilisation de données acquises légalement auprès de personnes au seul bénéfice de l’assurance de base est licite. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.

19.03.2019

Le Rapport de gestion 2018 est paru

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont présenté le 18 mars 2019 à Lausanne leurs rapports de gestion pour l'année 2018 lors d'une conférence de presse commune.

13.03.2019

Les fleurs de cannabis soumises à l’impôt sur le tabac

Selon le Tribunal administratif fédéral, les fleurs de cannabis sont utilisées principalement comme des produits du tabac et donc soumises à l’impôt sur le tabac.

15.02.2019

EPFL : le cours de mise à niveau est conforme au droit

Le cours de mise à niveau de l'EPFL pour les étudiants de première année n'est pas arbitraire et ne fonde pas des inégalités de traitement. Le Tribunal administratif fédéral admet les recours de l'EPFL contre les décisions de la commission de recours et trois étudiants.

14.02.2019

L’armée aurait dû retirer l’arme de service

Dans l’affaire de Schaffhausen im Emmental (BE), l’armée aurait dû retirer l’arme à l’auteur. En lien avec une action en responsabilité de l’Etat, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours de deux assurances sociales.

25.01.2019

L’IFSN a correctement évalué la sécurité parasismique de la centrale nucléaire de Beznau

L’évaluation de la sécurité parasismique de la centrale nucléaire de Beznau effectuée par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est conforme aux prescriptions légales. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé dans ce cadre par 15 particuliers.

23.01.2019

Le DETEC contraint de revoir l’exploitation des bandes d’arrêt d’urgence

La conversion d’une bande d’arrêt d’urgence en chaussée constitue-t-elle un agrandissement considérable ou un changement du mode d’exploitation de la route nationale concernée ? Le Tribunal administratif fédéral renvoie la cause au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication pour réévaluation.

23.01.2019

La planification hospitalière du canton de Genève viole le droit fédéral

Le Tribunal administratif fédéral annule la décision issue de la procédure de la planification hospitalière du Conseil d’Etat genevois vis-à-vis de La Tour Hôpital Privé SA, qui prévoyait de limiter le budget global maximal et le nombre de cas annuel par pôle d’activités attribués à la Tour.

07.01.2019

Passage de témoin à la présidence du Tribunal administratif fédéral

Depuis le début de l’année, Marianne Ryter et Vito Valenti ont pris leurs nouvelles fonctions, respectivement de présidente et de vice-président du Tribunal administratif fédéral pour les deux prochaines années. Des changements interviendront également dans la Commission administrative et à la tête des cours.

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