Le CDF a violé le droit d’être entendu

Dans le cadre d’une enquête administrative portant sur les cautionnements de la flotte suisse de haute mer, le Contrôle fédéral des finances a omis d’inclure deux personnes concernées et de leur accorder le droit d’être entendues. Le Tribunal administratif fédéral ordonne au Département fédéral de l’économie de supprimer dans le rapport final tous les passages relatifs aux deux recourants.

 
 
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Photo: Keystone

Sur mandat du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Contrôle fédéral des finances (CDF) a mené en 2016 une enquête administrative auprès de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays. Il en a compilé les résultats dans un rapport final concernant l’octroi et l’accompagnement de cautionnements pour la flotte suisse de haute mer, qu’il a transmis au DEFR. Se fondant sur la loi sur la transparence, plusieurs personnes ont alors demandé à l’office précité de leur remettre le rapport en question.

Début 2017, le DEFR a informé toutes les personnes mentionnées dans le rapport au sujet de l’enquête et des demandes de consultation du rapport. Deux des personnes concernées se sont opposées à la publication de celui-ci et ont déposé, à fin 2017, un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la décision de publication.

Violation du droit d’être entendu
Dans ses arrêts, le TAF relève que les recourants sont concernés de manière significative par l’enquête, dans la mesure où celle-ci a notamment porté sur leur comportement et leur conduite dans l’exercice de leurs fonctions. Le rapport les accuse de divers manquements et les tient pour responsables d’irrégularités constatées. Le CDF aurait pu sans problème inclure aussi les deux personnes impliquées dans l’enquête et ainsi leur accorder le droit d’être entendues. Ayant toutefois omis ce point, il a gravement violé le droit - ancré dans la Constitution - d’être entendu et, par conséquent, les droits de la personnalité des intéressés.

Au vu de la gravité de l’atteinte subie par les recourants, un octroi ultérieur du droit d’être entendu ne leur offrirait pas une protection juridique suffisante. En conséquence, le TAF ordonne au DEFR de supprimer toutes les données personnelles qui se réfèrent aux recourants dans le rapport final. Après suppression de ces données, le rapport pourra être publié.

Ces arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral. 

 

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