Le DETEC contraint de revoir l’exploitation des bandes d’arrêt d’urgence

La conversion d’une bande d’arrêt d’urgence en chaussée constitue-t-elle un agrandissement considérable ou un changement du mode d’exploitation de la route nationale concernée ? Le Tribunal administratif fédéral renvoie la cause au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication pour réévaluation.

Symbolbild Pannenstreifen
Photo : Keystone

L’Office fédéral des routes (OFROU) prévoit de transformer définitivement des bandes d’arrêt d’urgence entre Liestal et l’intersection d’Augst, en direction de Zurich, sur une distance de 700 mètres, et entre l’intersection d’Augst et Rheinfelden West, dans les deux directions, sur une distance de 1300 mètres. Le but déclaré de ce changement d’affection est d’éliminer les goulets d’étranglement sur les voies d’entrée et de sortie et d’augmenter la capacité de trafic.

Opposition de l’ATE
L’Association transports et environnement (ATE) a fait opposition dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, estimant, contrairement au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), qu’il s’agit là d’un agrandissement considérable ou d’un changement du mode d’exploitation des tronçons de route nationale concernés. A son avis, les explications relatives aux conséquences sur le réseau routier local et sur l’environnement sont insuffisantes. Il manquerait par ailleurs une étude d’impact sur l’environnement (EIE) qui doit être obligatoirement menée lors de tels agrandissements de la chaussée.

Projet validé par le DETEC
Le DETEC a approuvé le projet de l’OFROU et n’est pas entré en matière sur l’opposition de l’ATE. Il a ainsi estimé que la transformation des bandes d’arrêt d’urgence ne constitue en aucun cas un agrandissement considérable ni un changement du mode d’exploitation dans la mesure, notamment, où elle ne permet une augmentation du trafic que de 2 à 3 %. En outre, l’ATE n’aurait pas qualité pour former opposition dans ce cas, puisque le droit de recours des associations est strictement réservé aux projets soumis à une EIE.

L’ATE a ensuite fait recours contre cette décision du DETEC auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). L’association demande son annulation et le renvoi de la cause au département pour réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement.

Renvoi de la cause au DETEC
Dans son arrêt, le TAF estime que l’autorité inférieure aurait dû entrer en matière sur l’opposition de l’ATE. Le tribunal n’exclut pas l’éventualité que le projet pourrait en l’occurrence constituer un changement du mode d’exploitation considérable. Les explications relatives aux transferts de trafic restent par ailleurs rudimentaires, de sorte que des modifications à cet égard dans les nuisances pour l’environnement ne peuvent être exclues. Pour cette raison, il est indispensable de procéder à une EIE. Le tribunal admet le recours sur ce point et renvoie la cause au DETEC pour examen sur le fond.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

 

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