Communiqués aux médias 2020

11.12.2020

Affaire Crypto: suspension des demandes de permis d’exportation maintenue

Plusieurs demandes de permis individuels d’exportation pour des appareils et modules de codage restent suspendues jusqu’à la clôture des enquêtes sur ce dossier menées par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur les recours déposés dans ce cadre par les sociétés Crypto International AG et TCG Legacy AG en liquidation.

10.12.2020

Le film du TAF primé à Cannes

Le film de présentation du Tribunal administratif fédéral a convaincu le jury du festival de Cannes dans la catégorie des films d’entreprise. La production a reçu un Dauphin d’argent.

13.11.2020

Gare de Lausanne : Autorisation de construire délivrée

Le Tribunal administratif fédéral rejette les deux recours s'opposant à la transformation de la gare de Lausanne. Le développement des surfaces commerciales est conforme au droit et à la volonté politique d'alléger les finances fédérales. En outre, les nuisances sonores générées respectent les normes.

13.11.2020

Asile : arrêt concernant la levée de l’admission provisoire

Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral juge que le Secrétariat d’Etat aux migrations doit appliquer le principe de proportionnalité en cas de levée d’admission provisoire. Il constate également que l’admission provisoire a fait l’objet d’adaptations législatives notables au fil des années en vue de renforcer le statut des personnes admises à ce titre.

29.10.2020

Statistiques des procédures relevant du droit d’asile révisé

Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la dernière révision du droit d’asile, les taux de liquidation restent pratiquement identiques par rapport à la première année.

08.10.2020

Collaborateurs retraités des ateliers Saurer: recours rejeté

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par un groupe de collaborateurs et collaboratrices retraités de Saurer qui demandaient que la caisse de pension de l’entreprise leur verse une participation aux excédents et leur accorde des droits de codécision élargis.

18.09.2020

Augmentation du voltage entre Bassecourt et Mühleberg admise

L’augmentation de capacité de la ligne à haute tension entre Bassecourt et Mühleberg, telle que prévue par Swissgrid, ne viole pas la législation fédérale en matière de protection de l’environnement et de construction de lignes électriques. Le Tribunal administratif fédéral constate que les valeurs limites prévues par la loi sont respectées.

16.09.2020

Chlorothalonil: mesures provisionnelles approuvées

Par décision incidente, le Tribunal administratif fédéral ordonne à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de retirer provisoirement certaines informations publiées sur son site Internet concernant le chlorothalonil.

16.09.2020

Sanction contre Lauber réduite

Accusant le procureur général Michael Lauber de diverses violations de ses devoirs de fonction, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération a prononcé une sanction correspondant à une réduction de 8% de son salaire pendant une année. Le Tribunal administratif fédéral confirme aujourd’hui une partie des reproches formulés et réduit la sanction de 3 points de pourcentage.

15.09.2020

Naturalisation refusée

Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus prononcé par le Secrétariat d’Etat aux migrations d’octroyer la naturalisation ordinaire au fils d’un ex-ministre du Kazakhstan. Cette décision tient aux procédures judiciaires encore ouvertes à son encontre.

16.07.2020

Assistance administrative à la France: qualité de partie retirée à UBS

L’Administration fédérale des contributions a, à juste titre, retiré la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, qui rejette le recours d’UBS.

09.07.2020

Des procédures d’asile familial équitables

Dans un arrêt de principe , le Tribunal administratif fédéral a admis l’existence d’une circonstance particulière nouvelle s’opposant à l’octroi de l’asile familial. En outre, il a jugé que le résultat de l’appréciation des preuves effectuée dans une procédure d’asile à titre originaire déjà close ne peut ...

18.06.2020

Asile : triage en matière de procédures accélérées

Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’un requérant d’asile dont la demande a été traitée et tranchée en procédure accélérée. Malgré la complexité de l’affaire, le Secrétariat d’État aux migrations n’a pas ordonné d’appliquer la procédure étendue, ce qui a eu pour conséquence que le délai de recours applicable était de sept jours ouvrables au lieu de trente jours calendaires.

05.06.2020

Transfert justifié d’un commandant des garde-frontières

Fin 2018, le commandement du Corps des garde-frontières a délocalisé le commandant de la région IV en lui assignant une autre fonction. Le Tribunal administratif fédéral confirme la mesure disciplinaire adoptée.

30.04.2020

Pas de privation de liberté lors de l’assignation à un centre fédéral spécifique

Le Tribunal administratif fédéral juge que l’assignation au Centre spécifique des Verrières, prononcée par le Secrétariat d’Etat aux migrations, ainsi que les mesures imposées par l’exploitation du centre ne constituent pas une privation de liberté...

16.04.2020

La sanction contre Hug Musique admissible du point de vue économique

En raison d’accords sur les prix dans la vente de pianos, la Commission de la concurrence a prononcé une amende de 445 000 francs contre Hug Musique S.A. Le Tribunal administratif fédéral juge la sanction proportionnelle et rejette le recours déposé par la société.

26.03.2020

Fonctionnement du tribunal pendant la pandémie

En complément à l’arrêté du Conseil fédéral, le Tribunal administratif fédéral a réglementé les délais judiciaires et la notification des actes de procédure. Le fonctionnement de la justice est assuré, notamment grâce au télétravail généralisé.

23.03.2020

Rapport de gestion 2019: Volume d’affaires important et durée de procédure raccourcie

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l'année 2019.

23.03.2020

Asile: le TAF respecte globalement les nouveaux délais

Durant la première année d’application de la loi sur l’asile révisée, le Tribunal administratif fédéral a respecté les délais légaux de traitement dans 70% des affaires...

26.02.2020

Autorisation de construire délivrée pour la liaison routière Vigie-Gonin

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours s'opposant à la construction de la liaison routière Vigie-Gonin. La construction de la liaison routière Vigie-Gonin pour mettre le t1 en site propre sur la Rue de Genève justifie le défrichement de la forêt du Flon.

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