En 2016, la Commission de la concurrence a sanctionné Swisscom, Cinetrade et Teleclub avec une amende de 71,8 millions de francs pour comportement anticoncurrentiel dans le cadre de la diffusion de matchs de football et de hockey sur glace. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours déposé contre cette décision et confirme la sanction.
Le mode de constitution des collèges appelés à statuer au Tribunal administratif fédéral fait l’objet de critiques. Le tribunal avait déjà décidé de charger un expert externe de procéder de manière indépendante à un examen de son système. Il relève cependant que les articles parus mercredi dans les médias contiennent des reproches qui ne sont pas justifiés.
Le Tribunal administratif fédéral confirme le licenciement de quatre militaires du Commandement des forces spéciales ayant refusé le vaccin contre le Covid-19.
Dans son édition 17/2022, l’hebdomadaire Die Weltwoche formule des accusations graves à l’encontre de la Secrétaire générale du Tribunal administratif fédéral. La Commission administrative réfute ces allégations.
Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays. Des critères plus stricts s’appliquent désormais pour les personnes vulnérables.
Les transferts effectués dans le cadre d’une procédure de prise en charge (take charge) aux termes de l’accord de Dublin ne nécessitent plus l’obtention préalable de garanties individuelles, y compris pour les personnes souffrant de graves problèmes de santé qui n’ont pas encore demandé l’asile en Italie. Le Tribunal administratif fédéral a statué en ce sens dans un arrêt de référence.
Le Tribunal administratif fédéral nie tout caractère abusif ou discriminatoire au licenciement d’une professeure de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Dans la mesure où l’intéressée n’a pas fait l’objet d’un avertissement préalable, il lui accorde néanmoins une indemnité correspondant à huit mois de salaire.
Même si l’année 2021 aura aussi gardé l’empreinte de la pandémie Covid-19, le Tribunal administratif fédéral a pu réduire le nombre des affaires en instance durant l’exercice.
Sur l’alpage du Lavaz, onze moutons ont été tués par des loups durant l’été 2021. Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus de l’Office fédéral de l’environnement d’autoriser le tir de trois jeunes loups de la meute, constatant que trois des animaux de rente attaqués se situaient hors de la zone de pâturage protégée.
L’Office fédéral des transports a défini une zone réservée à Arbedo-Castione pour les futurs ateliers CFF. Constatant le défaut de qualité pour agir des recourants, le Tribunal administratif fédéral déclare les recours irrecevables.
L’association Société Numérique et une entreprise suisse d’informatique ne sont pas légitimées à contester en justice l’appel d’offres pour la nouvelle plateforme «Justitia.Swiss». Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur leur recours.
