ProLitteris: cotisations à la caisse de pension trop élevées

L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a ordonné à juste titre à la société de gestion des droits d’auteur ProLitteris de demander la restitution partielle des prestations salariales complémentaires versées à trois membres de la direction. Ainsi en a jugé le Tribunal administratif fédéral.

Symbolbild Pro Litteris
Photo : Keystone

Le conseil d’administration de ProLitteris avait décidé en 2007 de verser des prestations salariales complémentaires à trois membres de la direction d’alors. Ce faisant, il a permis à ces derniers de procéder à un rachat dans une fondation collective de prévoyance professionnelle de sorte à augmenter leur rente après la retraite. Ces versements avaient été approuvés par l’Assemblée générale de ProLitteris.

A l’occasion d’une révision en 2014, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a en particulier critiqué le fait que ProLitteris ait aussi pris à sa charge les parts de 30% dues par les employés. Se référant aux recommandations du CDF, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a ordonné à la société de demander la restitution de ces parts. ProLitteris a fait recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral, mais se voit aujourd’hui déboutée.

Le Tribunal administratif fédéral estime que les gratifications extraordinaires vont à l’encontre des intérêts des membres de la société. ProLitteris avait l’obligation de veiller à une gestion économique. De plus, elle n’avait pas informé de manière transparente sur les versements en question.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

Contact

Communication

Rocco R. Maglio
Attaché de presse
Tél. + 41 58 465 29 86

Imprimer contact

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/medien/medienmitteilungen-archiv-2002---2016/2018/prolitteris--zu-hohe-pensionskassenbeitraege.html