Le Tribunal administratif fédéral fixe l’échéance de l’interdiction d’entrée en Suisse, au Liechtenstein et dans l’Espace Schengen de Bulat Chagaev au 26 août 2026. Il juge qu’une interdiction d’entrée de neuf ans est proportionnée au vu de la gravité des infractions commises par l’intéressé en Suisse. Il en déduit toutefois encore une année à titre tout à fait exceptionnel.
En juillet 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a, pour la troisième fois, prononcé une interdiction d’entrée à l’encontre de Bulat Chagaev. Interdit d’entrée sur le territoire de l’Espace Schengen une première fois entre 1995 et 2000 (durée ramenée à 1998), puis une seconde fois d’août 2013 à août 2018, l’ancien président du Neuchâtel Xamax a cette fois fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée de dix ans. Pour justifier cette nouvelle mesure, le SEM avait invoqué la condamnation pénale dont l’intéressé avait fait l’objet par le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers. Après plusieurs recours, il a été condamné, le 17 décembre 2020, par la Cour pénale neuchâteloise à une peine privative de liberté de désormais trente mois, dont douze mois fermes et dix-huit mois avec sursis pendant deux ans, pour gestion déloyale, faux dans les titres, tentative d’escroquerie et gestion fautive. Un recours contre ce dernier jugement est pendant auprès du Tribunal fédéral. En mars 2019, l’intéressé a fait recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) contre l’interdiction d’entrée du SEM de juillet 2018.
Singularités de la cause
Dans cette affaire, le TAF considère qu’il existe un lien tant matériel que procédural entre l’interdiction d’entrée d’août 2013 et celle de juillet 2018. Le Tribunal a donc procédé exceptionnellement à un examen global de ces deux causes, permettant de vérifier non seulement le bien-fondé et la proportionnalité de la nouvelle mesure d’éloignement, mais aussi ceux de l’interdiction d’entrée de 2013.
Gravité des infractions
Concrètement, au vu de la gravité des infractions commises par l’intéressé en Suisse et selon l’article 67 de la loi fédérale sur les étrangers, le TAF retient que l’interdiction d’entrée de juillet 2018 est une mesure non seulement apte mais aussi nécessaire pour protéger l’ordre et la sécurité publics contre d’éventuelles nouvelles infractions de la part du recourant. De plus, sur la base d’une pesée des intérêts publics et privés, le TAF considère que tenir le recourant éloigné de Suisse, du Liechtenstein et de l’Espace Schengen pour une durée prolongée est plus important que son intérêt privé à pouvoir exercer sa liberté économique sans entraves.
En conséquence, le TAF juge qu’une interdiction d’entrée de neuf ans, au lieu des dix ans prononcés par le SEM, constitue une mesure proportionnée. Cependant, il décide de déduire, à titre tout à fait exceptionnel et compte tenu de l’examen global susmentionné, encore une année à cette nouvelle interdiction d’entrée. Cette année est imputable à l’interdiction d’entrée d’août 2013, pour laquelle une durée de quatre ans aurait été objectivement suffisante. Le Tribunal estime en effet que l’existence d’enquêtes pénales en cours contre le recourant, en lien avec la faillite du club de football Neuchâtel Xamax, a tout de même exercé une influence à la hausse dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée d’août 2013. L’interdiction d’entrée de 2018 est donc finalement portée à huit ans et la date de son échéance est nouvellement fixée au 26 août 2026.
Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.
