Bases légales

Outre le fait de rendre des arrêts, le Tribunal administratif fédéral se charge également de donner accès à cette jurisprudence et de la diffuser. La communication est pour lui une tâche fondamentale qu’il assure en vertu de son règlement relatif à l’information.

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/medien/rechtliche-grundlagen.html