Audiences publiques

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Toute personne intéressée peut participer aux audiences publiques du tribunal, qu’il s’agisse de débats ou de délibérations ; il n’est pas nécessaire de s’annoncer à l’avance. Un contrôle des bagages est effectué à l’entrée du bâtiment.

Les débats publics offrent aux parties, aux autorités inférieures ou à des tiers concernés la possibilité de s’exprimer devant le tribunal sur l’objet du litige. Au Tribunal administratif fédéral, des débats publics ne peuvent avoir lieu que dans les procédures qui ont pour objet des prétentions à caractère civil ou une accusation en matière pénale (cf. article 6 convention européenne des droits de l’homme). Les débats sont ordonnés par le/la juge instructeur si l’une des parties l’exige ou si un intérêt public important le justifie (cf. article 40 loi sur le Tribunal administratif fédéral).

Lors de délibérations publiques, les juges exposent leurs arguments, en discutent puis finalement statuent sur l’issue de la procédure. Des délibérations publiques sont menées au Tribunal administratif fédéral lorsque les conditions suivantes sont réunies (cf. article 41 loi sur le Tribunal administratif fédéral) :

  • Un arrêt est rendu par un collège de cinq juges ;
  • Les juges ne sont pas unanimes quant à l’issue du jugement ;
  • Le ou la président/e de cour l’ordonne ou un membre du collège l’exige.

À l’heure actuelle, aucune audience n’est prévue.

 

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Communication

Rocco R. Maglio
Attaché de presse
Tél. + 41 58 465 29 86

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