Arrêts de référence

En complément des décisions publiées aux ATAF, d'autres jugements sélectionnés pour leur importance particulière dans des domaines juridiques spécifiques seront présentés sur le site Web du TAF comme "arrêts de référence". Comme cette nouvelle rubrique est encore en voie de réalisation, elle ne couvre pour l'instant que quelques domaines spécifiques du Tribunal. Le choix des jugements du domaine de l'asile (Cours IV et V) se limite aux décisions qui ont un intérêt majeur pour la pratique relative à certains pays de provenance ou à certains Etats-Dublin.

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/rechtsprechung/referenzurteile.html