E-962/2019: Transferts vers l’Italie
Absence de violations systémiques. Les transferts des familles et des personnes gravement atteintes dans leur santé doivent être soumis à l'obtention préalable de garanties individuelles portant sur une prise en charge et un hébergement adéquats.
D-6358/2015: Garantie d'un hébergement respectueux de l'unité familiale
Eine konkrete Zusicherung mit Namens- und Altersangabe zusammen mit allgemeinen Garantien einer familiengerechten Unterbringung genügt der EGMR-Rechtsprechung.
