| Cause | A-4112/2021, Suppression d’un passage à niveau |
|---|---|
| Date, heure | 17.05.2023, 8h30 |
| Lieu | Tribunal administratif fédéral, Kreuzackerstrasse 12, 9000 St-Gall |
| Langue | Allemand |
| Résumé | Les faits (D) (PDF, 103 kB, 04.05.2023) |
| Remarques | Contrôle de sécurité à l'entrée |
Les débats publics offrent aux parties, aux autorités inférieures ou à des tiers concernés la possibilité de s’exprimer devant le tribunal sur l’objet du litige. Au Tribunal administratif fédéral, des débats publics ne peuvent avoir lieu que dans les procédures qui ont pour objet des prétentions à caractère civil ou une accusation en matière pénale (cf. article 6 convention européenne des droits de l’homme). Les débats sont ordonnés par le/la juge instructeur si l’une des parties l’exige ou si un intérêt public important le justifie (cf. article 40 loi sur le Tribunal administratif fédéral).
Lors de délibérations publiques, les juges exposent leurs arguments, en discutent puis finalement statuent sur l’issue de la procédure. Des délibérations publiques sont menées au Tribunal administratif fédéral lorsque les conditions suivantes sont réunies (cf. article 41 loi sur le Tribunal administratif fédéral) :
- Un arrêt est rendu par un collège de cinq juges ;
- Les juges ne sont pas unanimes quant à l’issue du jugement ;
- Le ou la président/e de cour l’ordonne ou un membre du collège l’exige.
Dans le cas de débats publics, le Tribunal administratif fédéral publie toujours au préalable un bref résumé des faits constituant l’objet du litige. En principe, nous ne sommes pas habilités à fournir des renseignements supplémentaires concernant la procédure.
