Séances publiques

Zwei Gerichtschreiberinnen beraten sich über eine öffentliche Sitzung

Prochaine séance

Cause B-4137/2021, Enregistrement de la marque « Truedepth »
Date, heure 01.06.2022, 14h00
Lieu Kantonsgericht St. Gallen, Klosterhof 1, 9000 St-Gall
Langue Allemand
Remarque Contrôle de sécurité à l'entrée
Résumé  Les faits (D) (PDF, 103 kB, 19.05.2022)
Cause B-343/2022, protection des marques figuratives « Podcast-Icon »
Date, heure    07.06.2022, 10h30
Lieu Tribunal administratif fédéral, Kreuzackerstrasse 12, 9000 St-Gall
Langue Allemand
Remarque      Contrôle de sécurité à l'entrée
Résumé  Les faits (D) (PDF, 120 kB, 25.05.2022)

A-4424/2019: Les débats publics du 29 novembre 2021 ont été reportés. Le Tribunal administratif fédéral fixera une nouvelle date, qui sera communiquée en temps voulu.

Cause A-4424/2019, EPFL : Retrait d’un titre de docteur 
Date, heure À définir
Lieu Tribunal administratif fédéral, Kreuzackerstrasse 12, 9000 St-Gall
Langue Français
Remarque Contrôle de sécurité à l'entrée
Résumé  Les faits (F) (PDF, 634 kB, 24.11.2021)

Dispositions Covid-19

Suite à la décision du Conseil fédéral du 16 février 2022, toutes les mesures concernant le Tribunal administratif fédéral sont levées. Les visiteurs/visiteuses pour les visites guidées et les audiences sont à nouveau autorisés et n'ont pas besoin d'un certificat Covid.

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Les débats publics offrent aux parties, aux autorités inférieures ou à des tiers concernés la possibilité de s’exprimer devant le tribunal sur l’objet du litige. Au Tribunal administratif fédéral, des débats publics ne peuvent avoir lieu que dans les procédures qui ont pour objet des prétentions à caractère civil ou une accusation en matière pénale (cf. article 6 convention européenne des droits de l’homme). Les débats sont ordonnés par le/la juge instructeur si l’une des parties l’exige ou si un intérêt public important le justifie (cf. article 40 loi sur le Tribunal administratif fédéral).

Lors de délibérations publiques, les juges exposent leurs arguments, en discutent puis finalement statuent sur l’issue de la procédure. Des délibérations publiques sont menées au Tribunal administratif fédéral lorsque les conditions suivantes sont réunies (cf. article 41 loi sur le Tribunal administratif fédéral) :

  • Un arrêt est rendu par un collège de cinq juges ;
  • Les juges ne sont pas unanimes quant à l’issue du jugement ;
  • Le ou la président/e de cour l’ordonne ou un membre du collège l’exige.
 
 
 
 
 
 
 

Contact

Communication

Rocco R. Maglio
Attaché de presse
Tél. + 41 58 465 29 86

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