Séances publiques

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Dispositions Covid-19


La situation extraordinaire liée à la pandémie de coronavirus implique une inscription préalable pour les personnes qui souhaitent participer aux séances publiques organisées au Tribunal administratif fédéral (audiences ou délibérations). Le nombre de places étant limité, la priorité est donnée aux parties à la procédure, à leurs représentants ainsi qu’aux journalistes.

Les personnes et journalistes intéressés doivent s’inscrire au plus tard trois jours ouvrables avant la séance au moyen du formulaire de contact.

Les prescriptions d’hygiène et de comportement éditées par l’Office fédéral de la santé publique seront strictement respectées. Il est recommandé de se présenter à la loge assez tôt pour les contrôles de sécurité.

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Les débats publics offrent aux parties, aux autorités inférieures ou à des tiers concernés la possibilité de s’exprimer devant le tribunal sur l’objet du litige. Au Tribunal administratif fédéral, des débats publics ne peuvent avoir lieu que dans les procédures qui ont pour objet des prétentions à caractère civil ou une accusation en matière pénale (cf. article 6 convention européenne des droits de l’homme). Les débats sont ordonnés par le/la juge instructeur si l’une des parties l’exige ou si un intérêt public important le justifie (cf. article 40 loi sur le Tribunal administratif fédéral).

Lors de délibérations publiques, les juges exposent leurs arguments, en discutent puis finalement statuent sur l’issue de la procédure. Des délibérations publiques sont menées au Tribunal administratif fédéral lorsque les conditions suivantes sont réunies (cf. article 41 loi sur le Tribunal administratif fédéral) :

  • Un arrêt est rendu par un collège de cinq juges ;
  • Les juges ne sont pas unanimes quant à l’issue du jugement ;
  • Le ou la président/e de cour l’ordonne ou un membre du collège l’exige.
 
 
 
 
 
 
 

 

À l’heure actuelle, aucune séance publique n’est prévue.

 

Contact

Communication

Rocco R. Maglio
Attaché de presse
Tél. + 41 58 465 29 86

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