Séances publiques

Le Tribunal administratif fédéral organise chaque année dix à vingt audiences publiques, ouvertes à toutes les personnes intéressées.

Les dates, des informations pratiques ainsi qu’un bref résumé de l’affaire concernée sont toujours mis en ligne sur le site web environ deux semaines à l’avance

Deux types d’audience publiques sont tenues au Tribunal administratif fédéral : les débats entre les parties ainsi que les délibérations entre juges.

Les débats publics offrent aux parties, aux autorités inférieures ou à des tiers concernés la possibilité de s’exprimer devant le tribunal sur l’objet du litige. Au Tribunal administratif fédéral, des débats publics ne peuvent avoir lieu que dans les procédures qui ont pour objet des prétentions à caractère civil ou une accusation en matière pénale (cf. article 6 convention européenne des droits de l’homme). Les débats sont ordonnés par le/la juge instructeur si l’une des parties l’exige ou si un intérêt public important le justifie (cf. article 40 loi sur le Tribunal administratif fédéral).

Lors de délibérations publiques, les juges exposent leurs arguments, en discutent puis finalement statuent sur l’issue de la procédure. Des délibérations publiques sont menées au Tribunal administratif fédéral lorsque les conditions suivantes sont réunies (cf. article 41 loi sur le Tribunal administratif fédéral) :

• Un arrêt est rendu par un collège de cinq juges;
• Les juges ne sont pas unanimes quant à l’issue du jugement;
• Le ou la président/e de cour l’ordonne ou un membre du collège l’exige.