Ecrits électroniques des parties

Les parties peuvent en principe transmettre leurs écrits (p. ex. recours, demandes de prolongation de délai, réponses, y compris les annexes ) également par voie électronique. Les conditions préalables à cet égard, fixées à l’art. 21a PA(RS 172.021) et dans le règlement d’exécution du Tribunal administratif fédéral du 16 juin 2020 sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF, RS 173.320.6), sont résumées ci-après.

Sont réservés les traités internationaux et les dispositions de lois spéciales, notamment l’art. 55 LPGA (RS 830.1) qui exclut actuellement la transmission par voie électronique des écrits dans les procédures relevant de cette loi.

Le CE-TAF ne s’applique pas aux autorités inférieures. Faute de base légale, celles-ci ne sont pour l’instant pas habilitées à transmettre valablement des écrits par voie électronique.

Pour pouvoir transmettre un document par voie électronique au tribunal dans le délai requis, la partie ou son représentant doit

1.    disposer d’une signature électronique qualifiée valable (pour les prestataires reconnus, cf. indications sous ce lien),
2.    disposer du logiciel permettant la création et la signature de documents au format PDF, et
3.    être enregistré sur une plate-forme de messagerie reconnue, actuellement IncaMail ou PrivaSphere, et pouvoir l’utiliser pour l’envoi de documents à l’adresse de notification officielle du Tribunal administratif fédéral.

Remarque : Pour toute question ou problème concernant la signature électronique, la création de PDF ou l’utilisation des plateformes de messagerie, il convient de s’adresser aux fournisseurs concernés.

Les documents à transmettre par voie électronique doivent répondre aux exigences suivantes :

1.    Tous les documents à transmettre doivent être au format PDF ; les fichiers doivent être nommés clairement en fonction de leur contenu et, au besoin, numérotés (p. ex. recours.pdf, annexe.pdf ; reponse1.pdf, reponse2.pdf).
2.    Les documents PDF à signer doivent porter la signature électronique qualifiée valable de la partie ou de son représentant.
3.    Les documents PDF doivent être transmis dans le délai requis via IncaMail ou PrivaSphere à l’adresse de notification officielle du Tribunal administratif fédéral; il est impératif d’utiliser le mode d’envoi eGov en recommandé.

Remarque concernant les courriels et services de cloud : les envois électroniques par courriel ou via un service de cloud (p. ex. Google Drive, OneDrive ou Dropbox) ne répondent pas à ces exigences et ne sont pas valables.

• Les parties doivent toujours communiquer au tribunal leur domicile ou leur adresse de notification en Suisse (adresse postale). Lorsque le droit international ou le service compétent d’un pays tiers autorise la notification directe dans l’État considéré, il suffit d’indiquer un domicile de notification à l’étranger.

• Les plateformes de messagerie ne délivrent une quittance de dépôt servant de preuve à l’observation du délai (art. 21a, al. 3, PA et art. 6 CE-TAF) que pour certains modes d’expédition (eGov en recommandé). Il convient également de tenir compte du volume maximal de données autorisé; en cas de questions, il convient de s’adresser au fournisseur concerné.

• Concernant les exigences matérielles imposées au mémoire de recours, il est renvoyé à l’art. 52, al. 1, PA.

• La transmission dans le délai requis au Tribunal administratif fédéral d’écrits et de leurs annexes sur papier, notamment par voie postale ou par le biais d’une représentation suisse à l’étranger, est toujours possible et admise en conformité avec les dispositions de la PA.

• Les actes judiciaires (p. ex. décisions incidentes, arrêts, communications) du Tribunal administratif fédéral sont transmis aux parties sous forme non électronique, en règle générale par voie postale.