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Bienvenue au Tribunal administratif fédéral

Sis à Saint-Gall, le Tribunal administratif fédéral statue sur la légalité de décisions prises par des autorités fédérales ou des entreprises liées à la Confédération ainsi que sur les recours contre certaines décisions des gouvernements cantonaux. Il compte parmi les quatre tribunaux du niveau fédéral. Avec 440 collaborateurs et collaboratrices provenant de toutes les régions linguistiques de Suisse, le TAF est la plus grande institution judiciaire du pays.

Communiqués de presse

Le Tribunal administratif fédéral confirme que l’Association Initiative de protection n’est pas habilitée à se prononcer sur le subventionnement de la brochure d’éducation sexuelle « Hey You ». (Image: Santé Sexuelle Suisse)
22.08.2025
« Hey You » : l’Association Initiative de protection n’a pas qualité de partie

L’Association Initiative de protection n’est pas habilitée à se prononcer sur le subventionnement de la brochure d’éducation sexuelle « Hey You », faute de présenter une atteinte particulière. Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’Office fédéral de la santé publique de ne pas entrer en matière sur la requête de l’association visant à obtenir le prononcé et la notification de décisions sujettes à recours.
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