Bienvenue au Tribunal administratif fédéral

Les listes hospitalières cantonales doivent être considérées comme un ensemble de mandats de prestations individuels. En cas de recours, ce ne sont pas les listes hospitalières comme telles qui peuvent être contestées, mais uniquement les mandats de prestations individuels qui les composent. Ce principe s’applique également au nouveau droit de recours reconnu aux organisations d’assureurs-maladie, comme le précise le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de principe.