Communiqué de presse concernant l'arrêt B-2532/2024
L'intelligence artificielle n'est pas inventrice
Le Tribunal administratif fédéral confirme le rejet d'une demande visant à inscrire au registre des brevets un système d'intelligence artificielle en tant qu'inventeur. L’inventeur peut en revanche être celui qui participe au processus d’intelligence artificielle (IA) et qui reconnaît l’existence de l’invention. Le recours a été admis dans ce sens.
Dans une demande de brevet, une personne physique doit être indiquée comme inventrice. (Image : Adobe Stock)
Un ressortissant américain a déposé auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) une demande de brevet pour un récipient pour aliments. Il a requis que son système d’intelligence artificielle (IA) DABUS soit inscrit comme inventeur au motif qu’il aurait inventé l’objet de manière autonome. Subsidiairement, il demande l’octroi du brevet sans mention de l’inventeur ou, plus subsidiairement encore, avec le requérant au titre d’inventeur. L’IPI a refusé l’inscription au registre des brevets.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours du requérant sur les premier et deuxième points, mais l'admet sur le troisième. Dans une demande de brevet, une personne physique doit être indiquée comme inventrice. Cependant, l’inventeur est aussi celui qui contribue de manière substantielle au processus de traitement des données de l’IA, qui reconnaît dans le résultat une invention digne d’être protégée et qui requiert cette protection. L’examen du brevet doit donc être poursuivi en considérant le recourant comme inventeur.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.
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Rocco Maglio
Attaché de presse