Cour III

La Cour III a pour domaine de compétence principal les assurances sociales et la santé publique.

Il s'agit là principalement des affaires relevant de l'assurance-invalidité et de l'assurance vieillesse et survivants pour les personnes domiciliées à l'étranger, mais aussi de questions spécifiques concernant la prévoyance professionnelle (p. ex. liquidations partielles d'institutions de prévoyance), l'assurance-maladie (p.ex. planifications hospitalières ou questions liées aux tarifs), l'assurance-accident (p. ex. assujettissement d'entreprises), les produits thérapeutiques (p. ex. autorisation d'un médicament), etc.

Informations complémentaires

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/le-tribunal-administratif-federal/organisation/les-cours/cour-iii.html