Cour IV

La Cour IV statue sur les affaires relevant du domaine de l’asile.

La quatrième Cour – tout comme la cinquième - connaît en particulier des recours interjetés contre les décisions du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à savoir les décisions de non-entrée sur une demande d’asile, les décisions de rejet d’une demande et celles portant renvoi et exécution d’un renvoi. Sont également de son ressort les recours exercés contre la levée de l’admission provisoire - prononcée dans le cadre d’une procédure d’asile - et ceux introduits contre une décision de refus provisoire d’entrée en Suisse et d’assignation à l’aéroport.

À la différence des autres cours du Tribunal administratif fédéral, les quatrième et cinquième Cours statuent en dernier ressort; leurs décisions ne sont dès lors pas susceptibles d’être portées devant le Tribunal fédéral. Autre particularité de la loi sur l’asile: selon les circonstances, les décisions matérielles peuvent être rendues à juge unique.

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/le-tribunal-administratif-federal/organisation/les-cours/cour-iv.html