Cour V

La Cour V connaît des recours en matière de droit d’asile.

La cinquième Cour– à l’instar de la quatrième - connaît des recours exercés par les requérants d’asile déboutés par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ou frappés d’une décision de non-entrée en matière ou de renvoi. Sont également de son ressort, les procédures engagées contre des décisions portant refus provisoire de l’entrée en Suisse et assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport, attribution du requérant à un canton, refus du regroupement familial, révocation de l’asile, levée de l’admission provisoire ordonnée dans le cadre d’une procédure d’asile ou encore mise en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion.

Une particularité qui résulte de la loi sur l’asile est qu'un juge unique peut statuer sur le fond dans certains cas. Enfin, les Cours IV et V statuent en dernier recours, c’est-à-dire que leurs arrêts ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral.

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/le-tribunal-administratif-federal/organisation/les-cours/cour-v.html