Cour VI

La sixième cour est en charge des affaires relevant du droit des étrangers et du droit de cité.

Cela inclut notamment l'entrée en Suisse, l'éloignement, le séjour, l'admission provisoire et les documents d'identité. La Cour VI connaît en outre des affaires intéressant la reconnaissance de l'apatridie, l'aide sociale pour les Suisses et Suissesses de l'étranger ainsi que certains aspects du droit d'asile (p. ex. gestion des centres d'enregistrement, attribution des requérants d'asile aux cantons, frais d'asile).

 

https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/le-tribunal-administratif-federal/organisation/les-cours/cour-vi.html