Asile : arrêt concernant la levée de l'admission provisoire

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions d'octroi de l'admission provisoire prévues par la loi ; si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi. De jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui. Il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies. Au terme de cet examen, le SEM doit encore procéder à une pesée des intérêts privés et publics en présence.

Evolution constante

Dans son arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral (TAF) revient sur l'évolution de l'admission provisoire vers un statut octroyant un nombre important de droits matériels. Il relève que l'examen qui doit être fait par le SEM lors de la levée de l'admission provisoire n'est pas le même que celui qui est effectué lors de l'octroi de ce statut. En effet, la perte de l'admission provisoire, sur la base de laquelle un projet de vie a pu être fondé, peut entraîner des changements importants en lien avec la situation de personnes qui se trouvent légalement en Suisse, parfois depuis de nombreuses années. Le principe de proportionnalité, qui vaut de manière générale en matière de révocation d'autorisations de séjour, doit, selon le tribunal, également trouver application lors de la levée de l'admission provisoire prévue à l'art. 84 al. 2 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Application du principe de proportionnalité au cas d'espèce

Dans le cas d'espèce, le tribunal, après avoir procédé à une pesée des intérêts, a estimé que l'admission provisoire de l'intéressé devait être maintenue, compte tenu en particulier de son âge, de la durée de son séjour en Suisse, de son degré d'intégration et du fait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune poursuite ou acte de défaut de biens.

Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.

(1) Cet arrêt a fait l'objet d'une procédure de coordination devant les juges des Cours IV, V et VI réunies. L'appréciation juridique dépasse le cas d'espèce et s'applique de manière générale à une pluralité d'affaires.