Fonctionnement du tribunal pendant la pandémie

En complément à l’arrêté du Conseil fédéral, le Tribunal administratif fédéral a réglementé les délais judiciaires et la notification des actes de procédure. Le fonctionnement de la justice est assuré, notamment grâce au télétravail généralisé.

 
Photo: TAF

La pandémie de Covid-19 actuelle a aussi un impact sur la justice, laquelle doit en principe rester opérationnelle malgré les conditions difficiles. Pour garantir son fonctionnement, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a notamment étendu le travail à domicile et adopté des règles concernant les délais d’ordre et la notification des actes de procédure. Néanmoins, la pression qui pèse sur le tribunal en termes de liquidation des dossiers va encore augmenter. C’est pourquoi il salue l’extension de la durée des féries judiciaires de Pâques, fixées désormais du 21 mars au 19 avril 2020, pour les procédures civiles et administratives.

Règle applicable aux délais
Concernant les délais d’ordre, le TAF a complété l’arrêté du Conseil fédéral du 20 mars. Ainsi, dès à présent, les délais d’ordre qui sont concernés par les féries judiciaires définies dans l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars et dont l’échéance tombe avant le 19 avril 2020 échoient globalement le 20 avril 2020. En outre, les juges du tribunal devront tenir compte des circonstances extraordinaires lors de la fixation de nouveaux délais d’ordre dans les procédures auxquelles la suspension des délais au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) ne s’applique pas en vertu de la législation spéciale. Les délais en cours sont, sur demande, reportés de manière adéquate conformément à l’art. 22, al. 2, PA ; le délai peut aussi être reconsidéré. Sont exclues de ce régime les procédures urgentes.

Notification des actes de procédure
La pandémie entraîne aussi des problèmes au niveau de la notification des envois du tribunal. La Poste suisse n’est plus à même de délivrer le courrier dans tous les pays, et son service se voit restreint dans d’autres. A l’intérieur de la Suisse également, tous les envois ne peuvent plus être notifiés puisque certains bureaux de poste ont dû être fermés. Le TAF a ainsi décidé, en complément à l’arrêté du Conseil fédéral du 20 mars, que la notification des actes de procédure est reportée lorsque l’envoi en Suisse ou à l’étranger s’avère impossible. Cette règle s’applique aussi longtemps que la notification régulière n’est pas rétablie.

Prescriptions sanitaires
Outre son fonctionnement, le TAF a pour priorité principale de protéger la santé de son personnel. A cette fin, tous les événements internes non essentiels au fonctionnement quotidien de l’institution sont suspendus depuis début mars. En outre, le TAF a recommandé aux présidences des cours de reporter les audiences publiques ainsi que les actes de procédure non urgents. Depuis le début de la crise en février, il adopte des prescriptions régulièrement adaptées en fonction de la gravité de la situation et des instructions de l’OFSP. Actuellement, outre les personnes particulièrement vulnérables, tous les juges et collaborateurs dont la présence sur le site du tribunal n’est pas absolument nécessaire travaillent à domicile. De même, celles et ceux qui doivent assurer la garde de leurs enfants peuvent pratiquer le télétravail en fonction de leurs possibilités. Des mesures de protection particulières sont appliquées pour l’effectif réduit de personnel qui doit travailler sur place à St-Gall. 

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