Sanction contre Lauber réduite

Accusant le procureur général Michael Lauber de diverses violations de ses devoirs de fonction, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération a prononcé une sanction correspondant à une réduction de 8% de son salaire pendant une année. Le Tribunal administratif fédéral confirme aujourd’hui une partie des reproches formulés et réduit la sanction de 3 points de pourcentage.

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Photo: Keystone

En mai 2019, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a ouvert une enquête disciplinaire contre le procureur général Michael Lauber. Ce dernier aurait violé ses devoirs de fonction dans le cadre de plusieurs rencontres avec le président de la FIFA Gianni Infantino. Début janvier 2020, la procédure a été élargie, dans quel cadre le comportement du procureur général dans les enquêtes et vis-à-vis de l’AS-MPC ont été examinés.

Par décision du 2 mars 2020, l’AS-MPC a sanctionné Lauber en réduisant son salaire de 8% pendant une année. Elle la motivait par des violations répétées et parfois graves de différents devoirs de fonction. Le procureur général a fait recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF), demandant l’annulation de la sanction et l’abandon de l’enquête disciplinaire. Il rejette l’ensemble des reproches formulés à son encontre et les considère comme infondés. En outre, il fait valoir des vices de forme de la part de l’AS-MPC, notamment la partialité, et une constatation incomplète des faits. Il a également été empêché d'exercer son droit d'être entendu.

Droit d’être entendu violé sur un point
Le TAF a examiné le déroulement formel de l’enquête ainsi que les reproches retenus pour justifier les mesures disciplinaires adoptées par l’AS-MPC. Il n’a en revanche pas traité les éléments factuels exposés dans le rapport d’enquête de l’autorité de surveillance que cette dernière avait considérés comme ne constituant pas une violation du devoir de fonction ou comme étant prescrits.

Parmi les diverses violations du droit d'être entendu mentionnées dans le recours, une seule a été confirmée par le TAF, à savoir que le procureur général n'a pas pu, à aucun moment, consulter certains documents. L’intéressé ayant toutefois eu accès à l’ensemble du dossier dans le cadre de la procédure de recours devant le TAF, cette violation est considérée comme guérie. Le tribunal ne retient aucun des autres griefs formels.

Le TAF s’est ensuite penché sur chacune des différentes violations du devoir de fonction reprochées au procureur général et déterminantes pour le calcul du montant de la sanction. Sont concernés les activités en présence d’un conflit d’intérêts et un manquement aux règles de représentation dans quatre cas, la violation du devoir de loyauté en raison de déclarations inexactes à propos de deux rencontres tenues les 8 juillet 2015 et 16 juin 2017, ainsi que l’entrave aux enquêtes de l’AS-MPC et un comportement déloyal à l’égard de l’institution.

Comportement déloyal à l’égard de l’AS-MPC relativisé
Le TAF confirme le manquement répété aux règles de représentation et, en conséquence, également la violation du code de conduite édicté par le procureur général lui-même. Ainsi, dans cette affaire, Lauber aurait dû déléguer aux procureurs généraux suppléants la tâche d’accorder des autorisations de témoigner à ses collaborateurs ainsi que la question de la prise en charge des frais d’avocat pour ces derniers et pour lui-même. Sur ces points, de même que pour être intervenu dans la remise de documents à l’autorité chargée de l’enquête, le procureur général se trouvait indubitablement dans une situation de conflit d’intérêts. Le TAF confirme donc le fait que Lauber a commis des négligences graves dans ces quatre cas en omettant de se récuser. En revanche, le tribunal considère que Lauber n’a pas entravé l’enquête en influençant les procureurs généraux suppléants. Ce reproche de violation du devoir de fonction est donc jugé infondé.

Concernant le comportement déloyal à l’égard de l’AS-MPC, le TAF relativise la gravité des faits. Certes, Lauber a outrepassé les limites de l’acceptable dans ses propos concernant l’autorité de surveillance tenus à l’occasion d’une conférence de presse en mai 2019. Dans la mesure toutefois où les rapports de confiance étaient déjà rompus à ce moment, il convient de considérer ce fait comme une négligence mineure et non pas grave telle que jugée dans la décision attaquée.

Les déclarations de Lauber étaient délibérément fausses
L’AS-MPC a qualifié de graves violations du devoir de fonction les indications inexactes données par Lauber à propos de deux rencontres. Selon elle, les déclarations du procureur général sur le contenu de la rencontre du 8 juillet 2015 avec André Marty, chef de l’information du Ministère public de la Confédération, et le procureur général du Haut Valais Rinaldo Arnold sont invraisemblables. Relevant leurs formulations identiques, l’autorité de surveillance a présumé un arrangement préalable entre les participants. Le TAF ne relève toutefois aucun indice quant à l’existence d’une règle de communication commune. Selon les considérants de l’arrêt, les autres circonstances, par exemple le fait qu'il n'est pas établi qu'Infantino aurait déjà eu l'intention de se porter candidat à la présidence de la FIFA à ce moment, n’excluent pas que cette rencontre ait effectivement porté, comme Lauber l'a déclaré, sur des questions générales de droit pénal et non de thèmes footballistiques comme l'a supposé l'AS-MPC. Le reproche de violation du devoir de fonction est donc en l’occurrence infondé.

Il en va autrement des indications données par le procureur général concernant la rencontre du 16 juin 2017 à laquelle, selon l’état de fait, ont participé Lauber, Marty, Arnold ainsi qu’une éventuelle cinquième personne. Aucun des participants mentionnés n’a toutefois souvenir de cette rencontre. Cette circonstance à elle seule, confortée par d’autres éléments, permet au TAF de conclure à l’invraisemblance des propos du procureur général. Selon l’expérience générale de la vie, un tel cas d’amnésie collective relève de l'aberration. Le tribunal constate dès lors que le procureur général a délibérément caché la vérité à l’AS-MPC lors de son audition du 12 novembre 2018 et qu’il a consciemment tu la troisième rencontre avec le président de la FIFA Infantino. Il s’agit sur ce point effectivement d’une violation grave du devoir de fonction et du devoir de loyauté.

Sanction sous forme de réduction de salaire justifiée
En résumé, le TAF constate que le procureur général Lauber s’est rendu coupable de plusieurs violations du devoir de fonction et que l’enquête disciplinaire aboutit à une décision formellement valable. Néanmoins, le tribunal reproche à l’AS-MPC le ton parfois très agressif adopté dans le rapport d’enquête. Ainsi, par exemple, l’autorité de surveillance exagère en déclarant que Lauber fait preuve d’une mauvaise compréhension de sa profession et omet en cela les aspects progressistes fournis dans le cadre de sa fonction de procureur général et les évaluations antérieures positives de la gestion de son ministère. Certains reproches s’avèrent également infondés. C’est pourquoi le TAF admet partiellement le recours.

Les violations du devoir de fonction confirmées et leur gravité justifient néanmoins la décision de l’AS-MPC de prononcer une réduction de salaire, soit la sanction disciplinaire la plus sévère possible. Pour ce qui est du montant de la réduction de salaire, il convient de tenir compte du caractère infondé de certains reproches. Le TAF fait donc la part des choses et ordonne une mesure disciplinaire correspondant à une réduction de salaire de 5% pendant une année.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

 

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