Communiqué de presse 2022

19.05.2022

Examen approfondi de la constitution des collèges de juges

Le mode de constitution des collèges appelés à statuer au Tribunal administratif fédéral fait l’objet de critiques. Le tribunal avait déjà décidé de charger un expert externe de procéder de manière indépendante à un examen de son système. Il relève cependant que les articles parus mercredi dans les médias contiennent des reproches qui ne sont pas justifiés.

29.04.2022

Licenciement confirmé pour les militaires des forces spéciales

Le Tribunal administratif fédéral confirme le licenciement de quatre militaires du Commandement des forces spéciales ayant refusé le vaccin contre le Covid-19.

29.04.2022

Le Tribunal administratif fédéral se distancie de l’article de presse tendancieux

Dans son édition 17/2022, l’hebdomadaire Die Weltwoche formule des accusations graves à l’encontre de la Secrétaire générale du Tribunal administratif fédéral. La Commission administrative réfute ces allégations.

27.04.2022

Critères plus stricts pour les transferts vers la Grèce

Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays. Des critères plus stricts s’appliquent désormais pour les personnes vulnérables.

22.04.2022

Allègements pour les transferts Dublin vers l’Italie

Les transferts effectués dans le cadre d’une procédure de prise en charge (take charge) aux termes de l’accord de Dublin ne nécessitent plus l’obtention préalable de garanties individuelles, y compris pour les personnes souffrant de graves problèmes de santé qui n’ont pas encore demandé l’asile en Italie. Le Tribunal administratif fédéral a statué en ce sens dans un arrêt de référence.

21.04.2022

Arrêt concernant le licenciement d’une professeure de l’EPFZ

Le Tribunal administratif fédéral nie tout caractère abusif ou discriminatoire au licenciement d’une professeure de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Dans la mesure où l’intéressée n’a pas fait l’objet d’un avertissement préalable, il lui accorde néanmoins une indemnité correspondant à huit mois de salaire.

17.03.2022

Rapport de gestion 2021 : Réduction des procédures pendantes

Même si l’année 2021 aura aussi gardé l’empreinte de la pandémie Covid-19, le Tribunal administratif fédéral a pu réduire le nombre des affaires en instance durant l’exercice.

04.03.2022

La meute de loups de Stagias ne pourra pas être régulée

Sur l’alpage du Lavaz, onze moutons ont été tués par des loups durant l’été 2021. Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus de l’Office fédéral de l’environnement d’autoriser le tir de trois jeunes loups de la meute, constatant que trois des animaux de rente attaqués se situaient hors de la zone de pâturage protégée.

23.02.2022

Arrêt concernant la zone réservée pour les futurs ateliers CFF

L’Office fédéral des transports a défini une zone réservée à Arbedo-Castione pour les futurs ateliers CFF. Constatant le défaut de qualité pour agir des recourants, le Tribunal administratif fédéral déclare les recours irrecevables.

12.01.2022

Justitia 4.0: décision judiciaire sur l’appel d’offres

L’association Société Numérique et une entreprise suisse d’informatique ne sont pas légitimées à contester en justice l’appel d’offres pour la nouvelle plateforme «Justitia.Swiss». Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur leur recours.
https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/medias/medienmitteilungen-2022.html