Le Tribunal administratif fédéral confirme des accords isolés sur les prix dans le domaine du fret aérien, mais réduit les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence. Il lève également l’interdiction faite aux compagnies aériennes d’échanger des informations à ce sujet.
Un ressortissant italien s’est rendu coupable à plusieurs reprises d’abus sexuels sur des mineurs. Le Tribunal administratif fédéral confirme l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre pour une durée de 20 ans.
Dorénavant, il n’est plus possible d’appliquer strictement et automatiquement le délai d’attente légal de trois ans pour le regroupement familial des personnes admises provisoirement en Suisse. En effet, le Tribunal administratif fédéral aligne sa jurisprudence sur un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme.
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions du Code pénal relatives à l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels », les compétences du Secrétariat d’Etat aux migrations se sont retrouvées modifiées en matière d’interdiction d’entrée. Le Tribunal administratif fédéral précise ses compétences dans un arrêt actuel.
En 2014, une Syrienne enceinte était reconduite de Brigue en Italie alors qu’elle était prise de douleurs. Le Corps des gardes-frontière a omis d’appeler les secours. Le Tribunal administratif fédéral estime que ce manquement justifie une réparation morale.
Un particulier a saisi le Tribunal administratif fédéral d'une requête visant à faire interdire un projet de l'administration fédérale prévoyant, entre autres, le transfert de données vers des clouds publics. L’intéressé a par ailleurs requis des mesures provisionnelles.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de TX Group qui contestait l’attribution à la Société Générale d’Affichage de l’utilisation des surfaces publicitaires des CFF destinées aux tiers.
Les chaînes de télévision de CH Media n’ont pas violé l’interdiction de la publicité politique avant des votations populaires en 2020. Telle est la conclusion à laquelle est arrivé le Tribunal administratif fédéral à l’issue de l’examen d’un film publicitaire TV.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par des associations de défense de l’environnement contre l’approbation du plan « N04 Neue Axenstrasse ». C’est aussi la première fois que le tribunal se prononce sur l’applicabilité de la Convention alpine à un projet d’infrastructure.
La constitution des collèges de juges appelés à statuer au TAF donne lieu à des critiques. Le tribunal souhaite désormais analyser le système appliqué à cet égard avec le concours de Daniela Thurnherr, professeure à l’université de Bâle et juge à titre accessoire. Le rapport indépendant devrait sortir à la mi-janvier 2023.
En cas d’écoulement non justifiable du délai règlementaire pour les transferts Dublin, la Confédération peut supprimer les subventions versées aux cantons.
En 2016, la Commission de la concurrence a sanctionné Swisscom, Cinetrade et Teleclub avec une amende de 71,8 millions de francs pour comportement anticoncurrentiel dans le cadre de la diffusion de matchs de football et de hockey sur glace. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours déposé contre cette décision et confirme la sanction.
Le mode de constitution des collèges appelés à statuer au Tribunal administratif fédéral fait l’objet de critiques. Le tribunal avait déjà décidé de charger un expert externe de procéder de manière indépendante à un examen de son système. Il relève cependant que les articles parus mercredi dans les médias contiennent des reproches qui ne sont pas justifiés.
Le Tribunal administratif fédéral confirme le licenciement de quatre militaires du Commandement des forces spéciales ayant refusé le vaccin contre le Covid-19.
Dans son édition 17/2022, l’hebdomadaire Die Weltwoche formule des accusations graves à l’encontre de la Secrétaire générale du Tribunal administratif fédéral. La Commission administrative réfute ces allégations.
Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays. Des critères plus stricts s’appliquent désormais pour les personnes vulnérables.
Les transferts effectués dans le cadre d’une procédure de prise en charge (take charge) aux termes de l’accord de Dublin ne nécessitent plus l’obtention préalable de garanties individuelles, y compris pour les personnes souffrant de graves problèmes de santé qui n’ont pas encore demandé l’asile en Italie. Le Tribunal administratif fédéral a statué en ce sens dans un arrêt de référence.
Le Tribunal administratif fédéral nie tout caractère abusif ou discriminatoire au licenciement d’une professeure de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Dans la mesure où l’intéressée n’a pas fait l’objet d’un avertissement préalable, il lui accorde néanmoins une indemnité correspondant à huit mois de salaire.
Même si l’année 2021 aura aussi gardé l’empreinte de la pandémie Covid-19, le Tribunal administratif fédéral a pu réduire le nombre des affaires en instance durant l’exercice.
Sur l’alpage du Lavaz, onze moutons ont été tués par des loups durant l’été 2021. Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus de l’Office fédéral de l’environnement d’autoriser le tir de trois jeunes loups de la meute, constatant que trois des animaux de rente attaqués se situaient hors de la zone de pâturage protégée.
L’Office fédéral des transports a défini une zone réservée à Arbedo-Castione pour les futurs ateliers CFF. Constatant le défaut de qualité pour agir des recourants, le Tribunal administratif fédéral déclare les recours irrecevables.
L’association Société Numérique et une entreprise suisse d’informatique ne sont pas légitimées à contester en justice l’appel d’offres pour la nouvelle plateforme «Justitia.Swiss». Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur leur recours.
